TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00072

N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZJ5

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE TIMONE 26

C/ Mme [E] [H] [D] épouse [B], M. [I] [G] [B]

DÉBATS : A l’audience Publique du 11 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 6 Mai 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 06 Mai 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Timone 26 sise 63-69 avenue de la Timone – 13010 MARSEILLE, représenté par son syndic, le cabinet CITYA Paradis, SARL au capital de 258 960.00€, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 352 590 616, dont le siège social est 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [I] [G] [B], né le 8 juin 1952 à ORAN (ALGERIE), gérant de société,

Madame [E] [H] [D] épouse [B], sans profession, née le 17 octobre 1958 à ROUBAIX,

tous deux mariés le 17 novembre 1983 sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du 8 novembre 1983 reçu par Maître [F] [C], tous deux domiciliés et demeurant 38 rue Jean Mermoz à MARSEILLE (13008)

Ayant tous deux M^e Fabrice LABI pour avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado – 13265 MARSEILLE Cedex 08,

— hypothèque légale publiée le 22 avril 2022 volume 2022 V n°5607, suivi d’un bordereau rectificatif publié le 31 janvier 2023 volume 2023 V n°1510

— hypothèque légale publiée le 17 février 2023 volume 2023 V n°2328,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

Le comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE BORDE, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde – 13265 MARSEILLE CEDEX 08,

— hypothèque légale publiée le 1er juillet 2020 volume 2020 V n°1624,

— hypothèque légale publiée le 29 mars 2021 volume 2021 V n°960,

— hypothèque légale publiée le 13 janvier 2022 volume 2022 V n°579,

— hypothèque légale publiée le 14 décembre 2023 volume d’archivage provisoire 1314P03 V n°13987,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

La MONTE PASCHI BANQUE, société anonyme au capital de 124 632 262,80 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 692 016 371, dont le siège social est 11 boulevard de la Madeleine à PARIS (75001), prise en la personne de son représentant légal de vente audit siège,

— hypothèque judiciaire provisoire publiée le 19 avril 2019 Volume 2019 V n°1152, renouvelée le 31 janvier 2022, publiée le 4 février 2022 Volume 2022V n°1847,

Ayant M^e Isabelle THIBAUD pour avocat,

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE EUROMEDITERRANEE, Société Civile Coopérative, dont le siège social est 17 Quai de la Joliette à MARSEILLE (13002) prise en la personne de son représentant légal y domicilié,

— privilège de prêteur de deniers publié le 13 décembre 2013 volume 2013 V n°3168

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 10 mai 2017 Volume 2017 V n°1408,

Ayant M^e Virginie ROSENFELD pour avocat,

La Société RAIZERS, société par actions simplifiée au capital de 900 000 euros, dont le siège est 19 rue Michel Le Comte à PARIS (75003), identifiée au SIREN sous le numéro 804 419 901 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliées es qualités audit siège agissant en qualité de Représentant de la Masse des Obligataires (la masse des obligataires étant constituée par l’ensemble des porteurs d’obligations émises en vertu du contrat d’émission d’un emprunt boligataire signé le 6 septembre 2021 et amendé le 21 mars 2023), nommée à cette fonction aux termes de l’article 24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette fin par l’assemblée générale des porteurs d’obligations en date du 3 novembre 2023,

— hypothèque judiciaire provisoire prise le 17 juin 2024 volume 2024 V n°05489,

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Timone 26 13010 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [E] [D] épouse [B] et Monsieur [I] [B], suivant commandement de payer en date du 16 janvier 2024 signifié par Me [A], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 23 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00025, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré orange sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°7),

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialilsée par un liseré bleu sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°8),

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°9),

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°10)

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée sur par un liseré orange sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°11)

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée sur par un liseré bleu sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°12)

— un local commercial à usage de pharmacie au rez-de-chaussée telle que matérialisé par un liseré rouge sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°13)

— un local commercial à usage de pharmacie au rez-de-chaussée telle que matérialisé par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°14)

— une place de stationnement, amputée d’un espace réservé à une colonne montante, située au premier niveau, telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexéau réglement de copropriété (lot n°23)

— une place de stationnement située au premier niveau, telle que matérialisée par un liseré bleu sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°24)

— une place de stationnement au premier niveau telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot 25)

— un local de bureau /local à usage médical situé au deuxième niveau telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°37)

— un local de bureau /local à usage médical situé au deuxième niveau telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot N°38)

tous ces biens dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé La Résidence Timone 26, situé 63-69 avenue de la Timone à MARSEILLE (13010), cadastré 860 K n°69, lieudit 63 avenue de la Timone,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 12 mars 2024 signifié à sa personne pour madame [D] et au domicile pour Monsieur [B], le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juin 2024.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Madame [E] [D] épouse [B] et Monsieur [I] [B] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 mars 2024;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 11 mars et 13 mars 2024 à la Caisse de Crédit mutuel Marseille Euroméditerranée, à la Monte Paschi Banque et au Trésor Public/SIP Marseille Prado.

La Caisse de Crédit mutuel Marseille Euroméditerranée a déclaré sa créance par acte du 11 avril 2024 pour un montant de 116 253,42 euros.

La Monte Paschi Banque a déclaré sa créance par acte du 29 avril 2024 pour un montant de 158 157,57 euros.

Le Trésor Public SIP Marseille Prado a déclaré sa créance par acte du 13 mai 2024 pour un montant de 7 714,34 euros.

Le Trésor Public SIP Marseille Borde a déclaré sa créance par acte du 13 mai 2024 pour un montant de 33 502,47 euros.

La société Raizers a déclaré sa créance par acte du 9 juillet 2024 pour un montant de 3 963 641,43 euros.

A l’audience d’orientation du 11 février 2025, les défendeurs, par la voix de leur conseil, ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir

— un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 31 mai 2023 condamnant Monsieur [B] et Madame [D] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 6 696, 60 euros au titre de charges de copropriété portant intréêts au taux légal à compter du 16 aôut 2021, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 3 janvier 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 8 361,03 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Madame [E] [D] épouse [B] et Monsieur [I] [B] versent au débat deux contrats de réservation

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer comme suit le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus :

Local commercial lot 13 180.000,00 €

Local commercial lot 14 180.000,00 €

Appartement lot 38 300.000,00 €

Parking lot 7 5.000 €

Parking lot 9 5.000 €

Parking lot 10 5.000 €

Parking Lot 11 5.000 €

Parking lot 12 5.000 €

Parking lot 23 5.000 €

Parking lot 24 5.000 €

Parking lot 25 5.000 €

local à usage commercial lot 37 270 000 euros

Parking Lot 8 5 000 euros

et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Madame [E] [D] épouse [B] et Monsieur [I] [B] seront condamnés à verser la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Timone 26 – 13010 Marseille, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence Timone 26 – 13010 Marseille pour :

—  8 361,03 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré orange sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°7),

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialilsée par un liseré bleu sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°8),

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°9),

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°10)

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée sur par un liseré orange sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°11)

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée sur par un liseré bleu sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°12)

— un local commercial à usage de pharmacie au rez-de-chaussée telle que matérialisé par un liseré rouge sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°13)

— un local commercial à usage de pharmacie au rez-de-chaussée telle que matérialisé par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°14)

— une place de stationnement, amputée d’un espace réservé à une colonne montante, située au premier niveau, telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexéau réglement de copropriété (lot n°23)

— une place de stationnement située au premier niveau, telle que matérialisée par un liseré bleu sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°24)

— une place de stationnement au premier niveau telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot 25)

— un local de bureau /local à usage médical situé au deuxième niveau telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°37)

— un local de bureau /local à usage médical situé au deuxième niveau telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot N°38)

tous ces biens dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé La Résidence Timone 26, situé 63-69 avenue de la Timone à MARSEILLE (13010), cadastré 860 K n°69, lieudit 63 avenue de la Timone,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE comme suit le prix net vendeur en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus :

Local commercial lot 13 180.000,00 €

Local commercial lot 14 180.000,00 €

Appartement lot 38 300.000,00 €

Parking lot 7 5.000 €

Parking lot 9 5.000 €

Parking lot 10 5.000 €

Parking lot 11 5.000 €

Parking lot 12 5.000 €

Parking lot 23 5.000 €

Parking lot 24 5.000 €

Parking lot 25 5.000 €

local commercial lot 37 270 000 euros

Parking lot 8 5 000 euros.

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 2 septembre 2025 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ;

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente

forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

CONDAMNE Madame [E] [D] épouse [B] et Monsieur [I] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Timone 26 – 13010 Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 6 MAI 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION