Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

ML

N° RG 25/04702 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3R65

Minute : 26/

du : 19/03/2026

JUGEMENT

S.A. d’HLM ALLIADE HABITAT

C/

,

[Y], [A] née, [B],

[C], [A]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mars 2026, sous la présidence de BARBAUD Laurence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 15 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM ALLIADE HABITAT,

173 Avenue Jean Jaurès – 69364 LYON CEDEX 07

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame, [Y], [A] née, [B],

30 rue Antoine Gravaillon – 4ème étage – porte 19 – 69190 SAINT- FONS

non comparante, ni représentée

Monsieur, [C], [A],

30 rue Antoine Gravaillon – 4ème étage – porte 19 – 69190 SAINT- FONS

comparant en personne

D’AUTRE PART.

RG 25 /04702 SA d’HLM ALLIADE HABITAT /, [A]

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte en date du 21 septembre 2017, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur, [C], [A] et Madame, [Y], [A] un logement à usage d’habitation situé 30 rue Antoine Gravalon – 69190 SAINT-FONS, moyennant le versement d’un loyer de 309,02 euros, outre 125,29 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Monsieur, [C], [A] et Madame, [Y], [A] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 408,01 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 30 avril 2025 et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 21 juillet 2025, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a fait citer Monsieur, [C], [A] et Madame, [Y], [A] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance,

— l’expulsion de Monsieur, [C], [A] et Madame, [Y], [A] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 618,17 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 30 juin 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— que soit ordonnée à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tout garde meuble qu’il plaira à la société ALLIADE HABITAT et ce, aux frais, risques et périls de Monsieur, [C], [A] et Madame, [Y], [A],

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 300 euros au titre des dommages et intérêts,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de sa dénonce à la CCAPEX et les frais d’exécution.

A l’audience du 15 janvier 2026, la société d’HLM ALLIADE HABITAT indique que la dette locative est soldée et qu’elle se désiste de sa demande de résiliation de bail et expulsion à la stricte condition que Monsieur, [C], [A] et Madame, [Y], [A] justifient de l’assurance locative. Elle maintient la demande de condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Monsieur, [C], [A], comparant en personne, a été autorisé à produire une note en délibéré pour justifier de l’attestation d’assurance.

Monsieur, [C], [A] a transmis au tribunal le 27 janvier 2026 l’attestation d’assurance locataire souscrite le 21 septembre 2017 et à jour au 26 janvier 2026.

Madame, [Y], [A], citée par remise d’une copie de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Il convient de constater que la société d’HLM ALLIADE HABITAT renonce à ses demandes tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Monsieur, [C], [A] et Madame, [Y], [A], à leur condamnation au paiement des loyers impayés et des indemnités d’occupation et au défaut d’assurance.

De même, Monsieur, [C], [A] et Madame, [Y], [A] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la société d’HLM ALLIADE HABITAT renonce à ses demandes tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Monsieur, [C], [A] et Madame, [Y], [A], à leur condamnation au paiement des loyers impayés et des indemnités d’occupation et au défaut d’assurance,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur, [C], [A] et Madame, [Y], [A] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE