TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 23/06099 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YIRI

Notifiée le :

Expédition à :

M^e Emmanuel LAROUDIE – 11182

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 16 Décembre 2024

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [I] [F] [D]

né le 18 Février 1949 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON

Madame [L] [H] [A] [G] épouse [D]

née le 01 Janvier 1949 à [Localité 5] (13),

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société ANCIEN CABINET PONS ET BOURDIN, nom commercial CLESEV IMMOBILIER [Localité 6], domicilié : chez CABINET PONS ET BOURDIN (CLESEV IMMOBILIER [Localité 6]),

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par les époux [D] le 15 novembre 2024 ;

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/06099 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YIRI ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

Attendu qu’il y a lieu de laisser la charge des dépens aux demandeurs ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les époux [D] conserveront la charge des dépens.

Fait à [Localité 4], le 16 Décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat