DOSSIER N° RG 25/04278 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3OGV

Jugement du :

27/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Cédric GREFFET

Expédition délivrée

le :

à: Mme [C] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM,

dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly – 69007 LYON

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [C] [J],

demeurant 27 rue Salvador Allende – 69600 OULLINS

comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 27 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 05/12/2025

Date de la mise en délibéré : 27 février 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 04 octobre 2023, la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [C] [J], pour une durée de 3 mois, un local à usage d’habitation sis 27 rue Salvador Allende 69600 OULLINS moyennant un loyer mensuel initial de 323,19 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 09 octobre 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [C] [J] un commandement de payer la somme de 2340,20 euros.

***

Par acte d’huissier du 27 mai 2025, le bailleur a fait assigner Madame [C] [J] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [C] [J] ,condamner Madame [C] [J] à lui payer :la somme de 1352,76 euros selon état de créance arrêté au 27 mai 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

condamner Madame [C] [J] aux dépens.

A l’audience, le bailleur représenté par son conseil indique que le principal de la dette a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l’article 700 et des dépens.

Madame [C] [J] a été citée à étude, elle comparaît en personne.

Elle indique avoir déjà payé les frais à deux reprises, par prélèvement du bailleur.

Elle précise ne pas avoir de travail pour lemoment.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

— Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Cependant, aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En l’espèce, il apparaît que le bailleur a saisi la justice en raison des manquements de la locataire à ses obligations en paiement. Ce n’est que postérieurement à l’assignation que sa situation a été régularisée, ce que la défenderesse n’a pas contesté à l’audience.

Dès lors, c’est à bon droit que la demanderesse a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits, lui occasionnant des frais de procédure qui ne sauraient être mis à sa charge.

En conséquence, en application des dispositions précitées, les dépens seront mis à la charge des défendeurs, en ce compris le coût du commandement de payer.

Madame [C] [J] ayant indiqué avoir déjà réglé les frais, il convient de rappeler que les dépens déjà prélevés sur le compte du locataire ne pourront en tout état de cause donner lieu à un nouveau paiement.

— Sur les frais irrépétibles

Il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [C] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 09 octobre 2024 ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président