DOSSIER N° RG 26/00471 – N° Portalis DB2H-W-B7K-32PU

Jugement du :

30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :LEGA-CITE

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline

juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 24 novembre 2025.

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME,

dont le siège social est sis 69 chemin de Vassieux – 69300 CALUIRE ET CUIRE

représentée par M^e Cédric GREFFE de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, vestiaire 502

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [G] [Q],

demeurant 58 Rue Victor Hugo – 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR

comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 06/03/2026

Date de la mise en délibéré : 30 avril 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 19 juillet 2023, la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [G] [Q], pour une durée de 6 ans, un local à usage d’habitation avec une cave n°5 sis 58 rue Victor Hugo 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR moyennant un loyer mensuel initial de 488,95 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [G] [Q] un commandement de payer la somme de 2871,58 euros.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, le bailleur a fait assigner madame [G] [Q] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de madame [G] [Q] ,condamner madame [G] [Q] à lui payer :la somme de 3354,62 euros selon état de créance arrêté au 21 mai 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner madame [G] [Q] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 7904,43 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 03 mars 2026 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement citée à étude madame [G] [Q] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de madame [G] [Q], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 7904,43 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de février 2026 selon état de créance en date du 03 mars 2026.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 30 mars 2026 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Madame [G] [Q] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 1er mars 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, madame [G] [Q] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne madame [G] [Q] à payer à la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME la somme de 7904,43 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de février 2026 selon état de créance du 03 mars 2026,

Constate la résiliation du bail consenti par la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME à madame [G] [Q] sur les locaux à usage d’habitation avec une cave n°5 sis 58 rue Victor Hugo 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR par application de la clause de résiliation de plein droit,

Dit que madame [G] [Q] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Condamne madame [G] [Q] à payer à la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er mars 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Rejette le surplus des demandes de la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME,

Condamne madame [G] [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 janvier 2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président