TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGEMENT DU 02 Octobre 2025

N° RG 24/01551 – N° Portalis DBYL-W-B7I-[Z]

DEMANDEUR

S.A.R.L. J.P.H CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Alain ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

DEFENDEUR

Madame [T] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Élodie DARRIBERE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

Par ordonnance en date du 05 Juin 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée ; les parties ont été autorisées à déposer leur dossier jusqu’au 03 Juillet 2025 et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis accepté en date du 17 janvier 2022, Madame [T] [S] a confié des travaux de construction d’un hangar métallique situé à [Localité 4] (40) à la SARL JPH CONSTRUCTIONS METALLIQUES pour un montant initial de 66 023,47 euros.

Le 9 novembre 2022, les travaux ont été réceptionnés sans réserve.

La facture d’acompte n°220103 en date du 24 janvier 2022 d’un montant de 10 000 euros a été entièrement acquittée par Madame [T] [S].

La facture n° 220806 d’un montant de 32 412,55 euros en date du 10 août 2022 a été acquittée à hauteur de 30 412,55 euros par Madame [T] [S].

La facture n°221101 de décompte général et définitif en date du 10 novembre 2022 d’un montant de 30 490,52 euros n’a pas été réglée.

Le 16 janvier 2023, la SARL JPH CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES a mis en demeure Madame [S] de lui régler la somme de 30 490,52 euros, sous huitaine, conformément à son décompte général et définitif.

Le 28 février 2023, la société JPH CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES a demandé à Madame [S] de lui payer la somme totale de 32 490,52 euros restant due et lui a proposé un échéancier de paiement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 août 2023, la SARL JPH CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES a par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Madame [S] de procéder au règlement de la somme de 32 490,52 euros, dans un délai de deux semaines, en vain.

Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, devenu définitif, rendu en date du 31 mai 2024, Madame [T] [S] a été condamnée à payer la somme provisionnelle de 32 490,52 euros à la société au titre du solde des marchés de travaux.

La SARL JPH CONSTRUCTIONS METALLIQUES a tenté l’exécution de l’ordonnance de référé devenue définitive par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, sans succès, Madame [T] [S] ne possédant pas de compte bancaire connu au fichier FICOBA.

Par acte de commissaire de justice, valant conclusions, en date du 9 décembre 2024, la SARL JPH CONSTRUCTIONS METALLIQUES a assigné Madame [T] [S] devant le tribunal judiciaire de Dax, sur le fondement des articles 488 alinéa 1 du code de procédure civile et l’article 1342 du code civil, aux fins de voir :

— Condemner Madame [T] [S] à lui payer la somme de 32 490,52 euros,

— Condamner Madame [T] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros pour résistance abusive,

— Juger que toutes les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance,

— Juger que pour toutes les condamnations en dommages et intérêts il sera fait application de l’anatocisme selon les dispositions de l’article 1154 du code civil,

— Condamner Madame [T] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condemner Madame [T] [S] aux entiers dépens.

Bien que régulièrement citée, Madame [T] [S] n’a pas constitué avocat. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 5 juin 2025. L’affaire ne nécessitant pas de plaidoiries, le dépôt des dossiers des avocats au greffe a été autorisé jusqu’au 3 juillet 2025 et la date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 2 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des pièces versées au dossier et notamment de devis en date du 17 janvier 2022, des factures de situation n° 1 et 2 (n°220103 du 24 janvier 2022 et n° 220806 du 10 août 2022), du décompte général et définitif (facture n°221101 du 10 novembre 2022), du procès-verbal de réception des travaux du 9 novembre 2022, que Madame [S] a accepté le principe des travaux et les a réceptionnés sans réserve et ne formule pas de contestations postérieures à la créance. Il résulte également des pièces qu’elle n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues au titre desdits travaux malgré les relances et mises en demeure qui lui ont été adressées et ce, sans donner d’explications.

Cependant, il convient de constater que le demandeur ne produit que le devis initial d’un montant de 66 023,07 ; qu’en l’absence des deux avenants régulièrement signés par Madame [S] qui justifieraient la facture finale il ne peut être pris en compte le montant de 72 903,07 euros.

Madame [S] est donc redevable de la somme de 66 023,47 euros sur laquelle elle a réglé :

—  10 000 euros d’acompte versés le 24 janvier 2022

—  30 412,55 euros au titre de la situation n°2

Elle reste donc redevable de la somme de 25 610,92 euros.

En conséquence, Madame [T] [S] sera condamnée à verser à la SARL JPH CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES la somme de 25 610,92 euros outre les intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance, soit le 9 décembre 2024.

Il est établi, que l’attitude de Madame [T] [S] qui ne s’est pas présentée aux audiences de référé ou du fond, qui n’a pas répondu aux différentes mises en demeure et proposition d’échéancier de la SARL JPH CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES depuis le 10 novembre 2022, date du décompte général et définitif est constitutive d’une résistance abusive. Elle sera donc condamnée à payer à la SARL JPH CONSTRUCTIONS METALLIQUES la somme de 1 500 euros pour résistance abusive.

L’article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil) permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. La capitalisation sera donc ordonnée.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la SARL JPH CONSTRUCTIONS METALLIQUES l’intégralité des frais irrépétibles. En conséquence, Madame [T] [S] doit être condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [T] [S] à payer à la SARL JPH CONSTRUCTIONS METALLIQUES la somme de 25 610,92 euros outre les intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance, soit le 9 décembre 2024,

CONDAMNE Madame [T] [S] à payer à la SARL JPH CONSTRUCTIONS METALLIQUES la somme de 1 500 euros pour résistance abusive,

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE Madame [T] [S] à payer à la SARL JPH CONSTRUCTIONS METALLIQUES la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [T] [S] aux entiers dépens.

Le présent jugement a été signé par Élodie DARRIBERE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,