DOSSIER N° RG 25/04492 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QTD

Jugement du :

06/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LMH

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi six Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Société LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représenté par M. [D] [V] (Chargé de recouvrement)

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [Y] [K] née [X],

demeurant 18 rue des Rancy – 69003 LYON

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 06 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 19/12/2025

Date de la mise en délibéré : 06/03/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21 mars 2001, l’OPH de la Métropole de Lyon « Lyon Métropole Habitat », ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [P] [K] pour une durée d’un an un local à usage d’habitation sis 18 rue des Rancy à Lyon 3e moyennant un loyer mensuel initial de 433,94 euros, outre provision sur charges.

Par avenant du 18 novembre 2014, le bail a été transféré à Madame [Y] [K] née [X], suite au décès de Monsieur [P] [K].

Par acte de commissaire de justice du 30/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Y] [K] née [X] un commandement de payer la somme de 519,53 euros et de justifier d’une assurance contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire.

***

Par acte de commissaire de justice du 06/06/2025, le bailleur a fait assigner Madame [Y] [K] née [X] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [Y] [K] née [X] ,condamner Madame [Y] [K] née [X] à lui payer :la somme de 2016,24 euros selon état de créance arrêté au 06/06/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [Y] [K] née [X] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 3578,88 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 18/12/2025 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement citée à étude, Madame [Y] [K] née [X] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [Y] [K] née [X] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 3578,88 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de novembre 2025 inclus selon état de créance en date du 18/12/2025.

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 31/02/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour Madame [Y] [K] née [X] de justifier avoir été garantie par une assurance habitation dans le mois ayant suivi la date de cet acte.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 1er mars 2025 après avoir fait délivrer à la locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Madame [Y] [K] née [X] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 1er mars 2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [Y] [K] née [X] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [Y] [K] née [X] à payer à la Société LYON METROPOLE HABITAT la somme de 3578,88 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de novembre 2025 inclus selon état de créance du 18/12/2025,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par la Société LYON METROPOLE HABITAT à Madame [Y] [K] née [X] sur les locaux à usage d’habitation sis 18 rue des Rancy, 69003 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Madame [Y] [K] née [X] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE Madame [Y] [K] née [X] à payer à la Société LYON METROPOLE HABITAT :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er mars 2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de la Société LYON METROPOLE HABITAT,

CONDAMNE Madame [Y] [K] née [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 30/01/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président