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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 3 déc. 2024, n° 24/00081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Manuel RAISON ; Me Laurent MARTIGNON
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/00081 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3WMX
N° MINUTE :
1-2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 03 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1],
Représenté par son syndic le Cabinet CITYA IMMOBILIER – TEISSIER-SABI dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444
non comparant à l’audience
à
SCPI NOVAPIERRE RESIDENTIEL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0354
non comparant à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 décembre 2023,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 22 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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