Tribunal Judiciaire de Marseille, 4 février 2020, n° 19/00217

TJ Marseille 4 février 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'un titre exécutoire
Le tribunal a constaté que les conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution étaient réunies, permettant ainsi d'ordonner la vente forcée.
Accepté
Absence de demande de vente amiable
Le tribunal a noté qu'aucune demande de vente amiable n'avait été formulée, ce qui légitime la procédure de vente forcée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4 févr. 2020, n° 19/00217
Numéro :	19/00217

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles MARTHANicolas FOUILLADE

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHOJVE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 6, Rue Joseph AUTRAN 13281 […] Cédex 06 Le Président du T1ibunal judiciaire de […] a rendu la décision dont la teneur suit

EN CQNSÉ8UENCE LA REPUBL QUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE Affaire: Ne RG 19/00217 A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Ne X DBW3-W-B7D-W6R7 Aux Procureurs Généraux près les Cours d’ Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d¹y tenir la main. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main CHAMPAGNE forte lorsqu’ils en seront légalement requis. Contre: En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et aélivrée par le greffier soussigné. Y Pour copie certifiée confonne à l’ 01iginal revê^tue de la formule exécutoire délivrée à: Décision du 04 Février 2020

M^e Gilles MARTHA

Marseille, le 04 Février 2020 Copie certifiée confonne revêtue de la fonnule exécutoire

-�e Directeur des services de greffe judiciaires

sur 5 Pages

7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 19/00217 N° X DBW3-W-B7D-W6R7

AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Cl M. Y

DÉBATS: A l’audience Publique du 17 Décembre 2019

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :SPATERI Thomas, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Noëlle, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Février 2020

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 04 Février 202!0

Par Monsieur SPATERI, Vice-Président

Assisté de Madame GIL, Faisant fonction greffier

NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAl\tIPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le n^°356 801 571, dont le siège social est 3 rue François de Curel à METZ (57000), prise en la personne de son représentant lagal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Gilles MARTHA pour avocat

CONTRE

Monsieur Y né le […] à SAINT-CALAIS (Sarthe), de nationalité française, Y

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMP AGNE poursuit à l’encontrede monsieur Y suivant commandement de payer signifié par M^e FOUILLADE, Huissier de Justice associé à […], en date du 18 juillet 2019, publié le 6 septembre 2019 au Service de la Publicité Foncière de Marseille l"rBureau volume 2019 S n^°93, suivi d’une attestation rectificative publiée le 12 septembre 2019, volume 2019 S n^°99, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : un appaiiement de type 3 au 2ème étage face à l’ascenseur (lot n^°[…]), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété composé de constructions anciennes édifiées sur neufniveaux dénommée Résidence ''NOTRE-DA.NIE DE […]' située […] et […] à […] (13002), cadastrés […], […] D numéros:

- […], […] […],

- […], […] 37 rue de la République,

- […], […] […],

- […], […] 41 rue de la République,

- […], […] […],

- […], […] rue Jean-Marc Cathala, plus amplement désignés dans le cahier àes conditions de vente.

Par acte d’huissier du 4 novembre 2019, le poursuivant a fait assigner le

débiteur saisi à comparaître devant Je juge de l 'exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 décembre 2019.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 novembre 2019.

A l’audience d’orientation le poursuivant sollicite la vente forcée.

Monsieur Y, assigné en l’étude d’huissier. n’a pas comparn.

SUR CE,

Attendu que les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d 'Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, savoir deux actes reçus en la fonne authentique par maître MOUIAL, notaire associé à […] en date du 28 décembre 2017, contenant prêt de la somme de 213.000 € pendant 180 mois au taux d’intérêt effectif global de 5,02 % l’an et prêt de la somme de 186.000 € pendant 180 mois au taux d’intérêt effectif global de 5,11 % l’an;

Que le créancier poursuivant justifie en ve1iu de ces titres exécutoires d’une créance s’élevant à la somme de 252.126,09 € avec intérêts au taux annuel de 4,95 % l’an sur celle de 213.000 € depuis le 2 mars 2019 et à la somme de 219.593,67 € avec intérêts au taux annuel de 4,95 % l’an sur celie de 186.000

€ depuis le 2 mars 2019, le tout jusqu’à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie ;

Que le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien;

Qu’il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICWRE DE […], Juge de l’Exécution, siégeant:

Thomas SPATERI, Vice-Président Noëlle GIL, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré confonnément à la loi;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies;

MENTIONNE la créance de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMP AGNE pour la somme de 252.126,09 € avec intérêts au taux annuel de 4,95 % l’an sur celle de 21.3.000 € depuis le 2 mars 2019 et pour la somme de 219.593,67 € avec intérêts au taux annuel de 4,95 % l’an sur celle de 186.000 € depuis le 2 mars 2019, le tout jusqu’à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en:

un appartement de type 3 au 2ème étage face à l’ascenseur (lot n° […] ), dépendant d’un ensemble itmnobilier en copropriété composé de constructions anciennes édifiées sur neufniveaux dénommée Résidence "NOTRE-DAME DE […]' située […] et […] à […] (13002), cadastrés quartier Les Grands Carmes, […] D numéros:

- […], […] […],

- […], […] 37 rue de la République,

- […], […] […],

- […], […] 41 rue de la République,

- […], […] […],

- L […], […] […],

- […], […] […],

- […], […] rue Jean-Marc Cathala,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Jeudi 28 Mai 2020 à 9H30 au T^ribunal Judiciaire de Marseille, […] Y[…], […];

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant confotmément aux dispositions des articles R322-3 l et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l 'immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des po11es et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse 1 'accès, l’huissier de justice procèdera comme il est dit aux aiiicles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice poun-a pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un sem.uier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSIJUGEETPRONONCEPARMISEADISPOSITION AU GREFFE,AU PALAIS DE füSTICE DE […], LE 4 FEVRIER 2020.

F IF LE GREFFIER LE nJGE DE L’EXÉCUTION

� �--- (/\

\ . \-L

,, . 4 J V

19.19701

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

SERVICE PUBLICITE FONCIERE TAXE

DEPOT DATE SALAIRES

VOL. N°

PUBLICATION

ATTESTATION RECTIFICATIVE

Comme suite à la notification de rejet en date du […] septembre 2019, numéro 1314P01 2019/1260,

Concernant un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 6 septembre 2019, Volume 2019 S n° 93,

En vue de réparer les irrégularités signalées, Maître Gilles MARTHA, Avocat soussigné, atteste qu’il y a lieu d’apporter les modifications suivantes :

♦ Il convient de lire que Monsieur Z est né le […] à SAINT-CALAIS (Sarthe).

Etabli en deux exemplaires certifiés exactement collationnés

Fait à […],