Tribunal Judiciaire de Lisieux, 2 novembre 2021, n° 3052

TJ Lisieux 2 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations de paiement
Le juge a constaté que la SARL M_________ était en défaut de paiement, rendant légitime la demande de vente des biens immobiliers saisis pour satisfaire la créance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lisieux, 2 nov. 2021, n° 3052
Numéro :	3052

Sur les parties

Avocat(s) :	Henry MONS

Texte intégral

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront adjugés à l’audience de vente du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de […], au plus offrant et dernier enchérisseur, les biens et droits immobiliers suivants :

EN DEUX LOTS D’ENCHERE :

DESIGNATION GENERALE DE L’IMMEUBLE :

DEPARTEMENT DU CALVADOS Commune de […] (14100)

Dans un ensemble immobilier situé à […] (14100) […] :

dépendant d’un ensemble immobilier volumétrique devant comprendre, après achèvement trois bâtiments, A, B et C, comprenant 83 appartements :

− Bâtiment A : 27 appartements répartis entre le rez-de-chaussée et le 3ème […], combles

− Bâtiment B : 28 appartements répartis entre le rez-de-chaussée et le 3ème […], combles

− Bâtiment C : 28 appartements répartis entre le rez-de-chaussée et le 3ème […], combles

Cadastré :

SECTION N° ADRESSE SURFACE […] […] […] 297 Rue des Blanches Portes 1a 48ca […] 299 11 rue d’Orival […] […] […] 11 rue d’Orival 17a 68ca […] […] 9 rue d’Orival 96a 09ca Contenance total 1ha 19a 41ca

DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS MIS EN VENTE :

PREMIER LOT D’ENCHERE :

Dans le LOT VOLUME N°3 :

Le Lot numéro trois mille cinquante-deux (3052) :

Dans le bâtiment B, escalier […], au troisième […], un appartement sur deux niveaux comprenant (selon procès-verbal de description dressé par Maître Jean-Paul BEAUFILS, Huissier de Justice, en date du 30 août 2021) :

Au premier niveau :

• Entrée, salle de séjour avec coin cuisine, local WC, un balcon Au second niveau :

• Palier, deux chambres, salle de bains.

Et […].000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Dans le LOT VOLUME N°27 :

Lot numéro vingt-sept mille neuf (27009) :

Un emplacement de parking extérieur. Et les 119/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Tels que lesdits biens existent, se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances et dépendances sans aucune exception ni réserve.

SECOND LOT D’ENCHERE :

Dans le LOT VOLUME N°3 :

Le Lot numéro trois mille soixante-dix-sept (3077) :

Dans le bâtiment C, escalier […] et […], au troisième […], un appartement sur deux niveaux comprenant (selon procès-verbal de description dressé par Maître Jean-Paul BEAUFILS, Huissier de Justice, en date du 30 août 2021) :

Au premier niveau :

• Entrée-couloir, salle d’eau, chambre, local WC, salle de séjour avec coin cuisine, un balcon Au second niveau :

• Palier, deux chambres, salle de bains.

Et les […].000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

Dans le LOT VOLUME N°27 :

Lot numéro vingt-sept mille trente-quatre (27034) :

Un emplacement de parking extérieur. Et les 119/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Tels que lesdits biens existent, se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances et dépendances sans aucune exception ni réserve.

Saisis à l’encontre de :

La société dénommée M, société à responsabilité limitée immatriculée au.

Aux requête, poursuites et diligences de :

La société BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et par l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 549 800 373, dont le siège social est […], ayant succursale […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège social en cette qualité. Suivant commandement du ministère de Maître Alice BRU-NIFOSI, membre de la SELARL 812 Huissiers de Justice à VERSAILLES, en date du 1er juillet 2021.

En vertu et pour l’exécution de :

La copie exécutoire d’un acte reçu par Maître Pascal BUSSIERE, Notaire à […]., le 12 juillet et rectificatif du 29 août 2011, contenant vente par la société dénommée SCCV LES TERRASSES DE LA BASILIQUE à la SARL M_____________ et prêt PROFESSIONNEL n°08064621 consenti par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à la SARL M______________d’un montant en principal de 330.000 €, entièrement exigible, pour lequel une inscription de privilège de prêteur de deniers a été publiée au Service de la Publicité Foncière de […], le 7 septembre 2011, volume 2011 V n°790.

Pour avoir paiement de la somme de :

• Au titre du prêt professionnel n°08064621

Décompte arrêté au 22.10.2021

Échéances impayées au 08.01.2014 6 331,32 € Capital restant dû au 08.01.2014 243 857,05 € Principal 250 188,37 € Indemnité forfaitaire de 5% sur le principal 12 509,42 €

Intérêts de retard sur échéances au taux de 10,35% du 08.11.2013 au 08.01.2014 55,05 €

Intérêts de retard sur principal au taux de 10,35% du 09.01.2014 au 18.05.2021 190 626,06 € versement prix d’adjudication imputé sur les intérêts -53 711,72 €

Intérêts de retard sur principal au taux de 10,35% du 19.05.2021 au 22.10.2021 11 138,18 €

Intérêts de retard sur principal du 23.10.2021 jusqu’à parfait paiement Mémoire Frais de procédure Mémoire TOTAL SAUF MÉMOIRE 410 805,36 €

• taux des intérêts de retard et moratoires : 10,35 %

Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, frais et accessoires non comptabilisés, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés.

Ce commandement de payer valant saisie contient les copies et énonciations prescrites par l’article R321-3 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est-à-dire :

1°) La constitution de Maître Henry MONS, Avocat au Barreau de […], demeurant […], avec élection de domicile à son cabinet ;

2°) L’indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ;

3°) Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires ;

4°) L’avertissement que le débiteur doit payer lesdites sommes dans un délai de huit jours, qu’à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l’immeuble se poursuivra et qu’à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l’exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ;

5°) La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu’exigée par les règles de la publicité foncière ;

6°) L’indication que le commandement vaut saisie de l’immeuble et que le bien est indisponible à l’égard du débiteur à compter de la signification de l’acte et à l’égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au Service de la Publicité Foncière de PONT L’EVEQUE 2 ;

7°) L’indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ;

8°) L’indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l’immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu’après autorisation du juge de l’exécution ;

9°) La sommation, lorsque le bien fait l’objet d’un bail, d’avoir à indiquer à l’huissier de justice les nom, prénoms et adresse du preneur, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

10°) L’indication qu’un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès- verbal de description de l’immeuble ;

11°) L’indication que le juge de l’exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes est celui du Tribunal Judiciaire de […], siégeant PALAIS DE JUSTICE, 11 rue d’Orival – 14100 […] ;

12°) L’indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l’aide juridictionnelle s’il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi ;

13°) L’indication, si le débiteur est une personne physique, que s’il s’estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l’article L.331-1 du code de la consommation ;

14°) Si le créancier saisissant agit en vertu d’une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise en outre l’acte de transmission à moins que le débiteur n’en ait été régulièrement avisé au préalable ;

Ce commandement n’ayant pas reçu satisfaction a été publié pour valoir saisie au Service de la Publicité Foncière de PONT L’EVEQUE 2, le 30 août 2021 volume 2021 S 7.

Le Service de la Publicité Foncière de PONT L’EVEQUE 2 a délivré le 30 août 2021 l’état hypothécaire ci-annexé certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie.

De même et par exploit en date du 25 octobre 2021 pour tentative et du 29 octobre 2021 pour PV 659 de Maître Morgane LAINE, Huissier de Justice à VERSAILLES (78), la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait délivrer à la SARL M___________une assignation à

comparaître à l’audience d’orientation du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de […] pour le jeudi 16 décembre 2021 à 9h.

DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS A VENDRE

En conséquence, il sera procédé à la vente aux enchères publiques à l’audience des ventes du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de […] en DEUX LOTS des biens et droits immobiliers qui sont désignés dans l’acte de vente reçu par Maître Pascal BUSSIERE, Notaire, le 12 juillet 2011 et modificatif du 29 août 2011, dans le commandement de saisie immobilière délivré le 1er juillet 2021 et dans le procès-verbal de description dressé par la SCP BEAUFILS FILY RIBETON LEVEQUE COQUEREL, Huissiers de Justice à […] & […], en date du 30 août 2021 :

DESIGNATION GENERALE DE L’IMMEUBLE :

DEPARTEMENT DU CALVADOS Commune de […] (14100)

Dans un ensemble immobilier situé à […] (14100) […] :

dépendant d’un ensemble immobilier volumétrique devant comprendre, après achèvement trois bâtiments, A, B et C, comprenant 83 appartements :

− Bâtiment A : 27 appartements répartis entre le rez-de-chaussée et le 3ème […], combles

− Bâtiment B : 28 appartements répartis entre le rez-de-chaussée et le 3ème […], combles

− Bâtiment C : 28 appartements répartis entre le rez-de-chaussée et le 3ème […], combles

Cadastré :

DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS MIS EN VENTE :

PREMIER LOT D’ENCHERE :

Dans le LOT VOLUME N°3 :

Le Lot numéro trois mille cinquante-deux (3052) :

Dans le bâtiment B, escalier […], au troisième […], un appartement sur deux niveaux.

Et […].000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître Pascal BUSSIERE, Notaire à PARIS, le 31 décembre 2007, dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de […] (CALVADOS) le 20 février 2008 volume 2008 P 369.

Dans le LOT VOLUME N°27 :

Lot numéro vingt-sept mille neuf (27009) :

Un emplacement de parking extérieur. Et les 119/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Tels que lesdits biens existent, se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances et dépendances sans aucune exception ni réserve.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

L’acte contenant état descriptif de division en volumes, cahier des charges, et statuts de l’association foncière urbaine libre a été reçu par Maître Pascal BUSSIERE, Notaire à PARIS, le 30 novembre 2007 dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de […] le 28 janvier 2008, volume 2008 P 176, suivi d’une attestation rectificative du 3o janvier 2008 publiée audit service le 8 février 2008, volume 2008 P 280 et d’un acte rectificatif reçu par même Notaire le 12 février 2008, publié au Service de la Publicité Foncière de […] le 7 avril 2008, volume 2008 P 721 et d’un acte rectificatif reçu par même Notaire le 28 novembre 2008, publié audit service le 19 janvier 2009 volume 2009 P 105. Modificatif d’état descriptif de division en volumes reçu par Maître BUSSIERE, Notaire à PARIS, le 30 novembre 2011, publié au Service de la Publicité Foncière de […] le 19 décembre 2011 volume 2011 P 2471. Modificatif d’état descriptif de division, scission et vente reçu par Maître RAUNET, Notaire à PARIS, le 8 juillet 2016, publié au Service de la Publicité Foncière de PONT L’EVEQUE 2 le 5 août 2016 volume 2016 P 1380. Modificatif d’état descriptif de division volumétrique reçu par Maître CHANCE, Notaire à […], le 28 juillet 2017, publié au Service de la Publicité Foncière de PONT L’EVEQUE 2 le 14 juin 2018 volume 2018 P 1060.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE

SECOND LOT D’ENCHERE :

Dans le LOT VOLUME N°3 :

Le Lot numéro trois mille soixante-dix-sept (3077) :

Dans le bâtiment C, escalier […] et […], au troisième […], un appartement sur deux niveaux. Et les […].000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE

Dans le LOT VOLUME N°27 :

Lot numéro vingt-sept mille trente-quatre (27034) :

Un emplacement de parking extérieur. Et les 119/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Tels que lesdits biens existent, se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances et dépendances sans aucune exception ni réserve.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE

Le procès-verbal de description des lieux dressé le 30 août 2021 par la SCP BEAUFILS FILY RIBETON LEVEQUE COQUEREL, Huissiers de Justice à […] & […], est annexé au présent cahier des conditions de vente.

Il a, en outre, été dressé les 30 août et 6 septembre 2021 par la SAS EXIM – CMDI-Expertises, en conformité avec les dispositions de l’article L.271-4, 1 du code de la construction et de l’habitation, les états ou constats, annexés au présent cahier des conditions de vente.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les biens et droits immobiliers présentement saisis appartiennent à la SARL M_________pour les avoir acquis en l’état futur d’achèvement de la société dénommée SCCV LES TERRASSES DE LA BASILIQUE selon acte reçu par Maître Pascal BUSSIERE, Notaire à PARIS, les 12 juillet 2011 et rectificatif du 29 août 2011, publiés au Service de la Publicité Foncière de […] le 7 septembre 2011 volume 2011 P 1722.

CLAUSES SPECIALES

A/ VENTE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE

Dans le cas où l’immeuble vendu dépend d’un ensemble en copropriété, il est rappelé qu’en conformité avec le décret n°67-223 du 17 mars 1967, art. 6, l’adjudicataire est tenu de notifier au syndic dès que le jugement d’adjudication sera définitif, par lettre recommandée avec avis de réception (article 63 du décret), la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile réel ou élu de l’acquéreur et le cas échéant, le mandataire commun, si cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société propriétaire.

Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas, échéant, de ses avenants ou annexes, s’imposeront à l’adjudicataire, même en cas de divergence avec les stipulations du présent cahier des charges.

Indépendamment de la notification ci-dessus, l’avis de mutation prévu par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi 94-624 du 21 juillet 1994) devra être notifié au syndic de copropriété sous la responsabilité de l’Avocat poursuivant.

Cette notification devra intervenir dès la vente définitive et indiquera que l’opposition éventuelle est à signifier au domicile de l’Avocat ayant poursuivi la vente.

B/ RENSEIGNEMENTS D’URBANISME

Les renseignements d’urbanisme sont annexés au présent cahier des conditions de la vente.

C/ DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE UNIQUE

Conformément à l’article L.271-4-1 du livre II de la construction et de l’habitation, il sera annexé au présent cahier des conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique.

D/ AUTRES CLAUSES

Les biens mis en vente sont actuellement inoccupés.

Toutes les indications qui précèdent ont été réunies par l’avocat poursuivant, à l’aide de renseignements qu’il a pu se procurer, de notes ou documents desquels ils ont été puisés.

En conséquence, il ne pourra être recherché à l’occasion d’erreurs, d’inexactitudes ou omissions qui pourraient s’y trouver malgré tout le soin apporté.

Il appartiendra à l’adjudicataire comme subrogé aux droits du vendeur de se procurer lui-même tous titres établissant la propriété du lot immobilier mis en vente ainsi que de vérifier tous autres éléments.

DROITS DE PREEMPTION

Selon la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 :

Article 108 : Le titre 1 du livre 6 du Code de la Construction et de l’Habitation est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé :

« Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal : »

Article L.616 :

« En cas de vente sur saisie immobilière d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble constituant la résidence principale d’une personne qui remplit les conditions de ressources pour l’attribution d’un logement à loyer modéré, il est institué, au bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le code de l’urbanisme en matière de droit de préemption urbain, en cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement.

La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, à un office public de l’habitat. »

CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1er – Cadre juridique

Le présent cahier des conditions de vente s’applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie immobilière.

Article 2 – Modalités de la vente

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.

Le saisi peut solliciter à l’audience d’orientation l’autorisation de vendre à l’amiable le bien dont il est propriétaire.

Le juge peut autoriser la vente amiable selon des conditions particulières qu’il fixe et à un montant en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu.

A défaut de pouvoir constater la vente amiable conformément aux conditions qu’il a fixées, le juge ordonne la vente forcée.

Article 3 – État de l’immeuble

L’acquéreur prendra les biens dans l’état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers pour dégradations, réparations, défauts d’entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre.

L’acquéreur devra en faire son affaire personnelle, à ses risques et périls sans aucun recours contre qui que ce soit.

En vertu des dispositions de l’article 1649 du Code civil, l’acquéreur ne bénéficiera d’aucune garantie des vices cachés.

Article 4 – Baux, locations et autres conventions

L’acquéreur fera son affaire personnelle, pour le temps qui restera à courir, des baux en cours.

Toutefois, les baux consentis par le débiteur après la délivrance du commandement de payer valant saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur. La preuve de l’antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

L’acquéreur sera subrogé aux droits des créanciers pour faire annuler s’il y a lieu les conventions qui auraient pu être conclues en fraude des droits de ceux-ci.

Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des loyers qu’ils auraient payés d’avance ou de tous dépôts de garantie versés à la partie saisie et sera subrogé purement et simplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et obligations de la partie saisie.

Article 5 – Préemption et droits assimilés

Les droits de préemption ou assimilés s’imposeront à l’acquéreur conformément à la loi.

Si l’acquéreur est évincé du fait de l’un de ces droits, il n’aura aucun recours contre le poursuivant à raison de l’immobilisation des sommes par lui versées ou à raison du préjudice qui pourrait lui être occasionné.

Article 6 – Assurances et abonnements divers

L’acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnements relatifs à l’immeuble qui auraient pu être souscrits ou qui auraient dû l’être, sans aucun recours contre le poursuivant et l’avocat rédacteur du cahier des conditions de vente.

La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée en cas d’absence d’assurance.

L’acquéreur sera tenu de faire assurer l’immeuble dès la vente contre tous les risques, et notamment l’incendie, à une compagnie notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix de la vente forcée.

En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l’indemnité appartiendra de plein droit à la partie saisie ou aux créanciers visés à l’article L.331-1 du Code des procédures civiles d’exécution à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts.

En cas de sinistre non garanti du fait de l’acquéreur, celui-ci n’en sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et dépens de la vente.

Article 7 – Servitudes

L’acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, qu’elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l’effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours contre qui que ce soit.

Chapitre II : Enchères

Article 8 – Réception des enchères

Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le ministère d’un avocat postulant près le Tribunal Judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.

Pour porter des enchères, l’avocat devra se faire remettre tous éléments relatifs à l’état-civil ou à la dénomination de ses clients ainsi que s’enquérir auprès du client et sur déclaration de celui-ci, de sa capacité juridique, de sa situation juridique, et s’il s’agit d’une personne morale, de la réalité de son existence, de l’étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.

Article 9 – Garantie à fournir par l’acquéreur

Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre désigné, représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 euros.

La caution ou le chèque lui est restitué, faute d’être déclaré acquéreur.

En cas de surenchère, la caution bancaire ou le chèque est restitué en l’absence de contestation de la surenchère.

Si l’acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux vendeurs et à leurs créanciers ayants droit à la distribution et, le cas échéant, pour leur être distribuée avec le prix de l’immeuble.

Article 10 – Surenchère

La surenchère est formée sous la constitution d’un avocat postulant près le Tribunal Judiciaire compétent dans les dix jours qui suivent la vente forcée.

La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente. Elle ne peut être rétractée.

La publicité peut être effectuée par l’avocat du créancier poursuivant.

En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité seront accomplies par l’avocat du premier surenchérisseur. A défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y procéder.

L’acquéreur sur surenchère doit régler les frais de la première vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère.

L’avocat du surenchérisseur devra respecter les dispositions générales en matière d’enchères.

Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n’est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère.

Article 11 – Réitération des enchères

A défaut pour l’acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d’un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.

Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l’enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l’article L.322-12 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’enchérisseur défaillant conserve à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la première vente jusqu’à la nouvelle vente. Le taux d’intérêt sera majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de la première vente définitive, conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

En aucun cas, l’enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées.

Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra aux créanciers et à la partie saisie.

L’acquéreur à l’issue de la nouvelle vente doit les frais afférents à celle-ci.

Chapitre III : Vente

Article 12 – Transmission de propriété

L’acquéreur sera propriétaire par le seul effet de la vente sauf exercice d’un droit de préemption, ou des droits assimilés conformément à la loi.

L’acquéreur ne pourra, avant le versement du prix et le paiement des frais, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien.

Avant le paiement intégral du prix, l’acquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les biens, à peine d’être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères.

Article 13 – Désignation du séquestre

Les fonds à provenir de la vente décidée par le Juge de l’Exécution seront séquestrés entre les mains du Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’avocat postulant pour être distribués entre les créanciers visés à l’article L.331-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le séquestre désigné recevra également l’ensemble des sommes de toute nature résultant des effets de la saisie.

Les fonds séquestrés produisent intérêts au taux de 105% de celui servi par la Caisse des dépôts et consignations au profit du débiteur et des créanciers, à compter de leur encaissement et jusqu’à leur distribution.

En aucun cas, le séquestre ne pourra être tenu pour responsable ou garant à l’égard de quiconque des obligations de l’acquéreur, hors celle de représenter en temps voulu, la somme séquestrée et les intérêts produits.

Article 14 – Vente amiable sur autorisation judiciaire

Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

L’accomplissement des conditions de la vente amiable décidée au préalable par le juge sera contrôlé par lui.

Le prix de vente de l’immeuble, ses intérêts, ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur en sus du prix de vente à quelque titre que ce soit, sont versés entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations conformément à l’article R. 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution. Ils sont acquis au débiteur et aux créanciers participant à la distribution.

Toutefois, les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés selon le tarif en vigueur sont versés directement par l’acquéreur, conformément à l’article 1593 du Code civil, en sus du prix de vente, à l’avocat poursuivant, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et ordonnant la vente forcée, ou aux fins d’encaissement en cas de jugement constatant la vente amiable.

Le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, que le prix a été consigné, et que les frais taxés et émoluments de l’avocat poursuivant ont été versés, et ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. A défaut, il ordonne la vente forcée.

Article 15 – Vente forcée

Au plus tard à l’expiration du délai de deux mois à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

Le taux d’intérêt légal sera majoré de cinq points à l’expiration du délai de quatre mois du prononcé du jugement d’adjudication, conformément à l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

L’acquéreur qui n’aura pas réglé l’intégralité du prix de la vente dans le délai de deux mois supportera le coût de l’inscription du privilège du vendeur, si bon semble au vendeur de l’inscrire, et de sa radiation ultérieure.

Le créancier poursuivant de premier rang devenu acquéreur, sous réserve des droits des créanciers privilégiés pouvant le primer, aura la faculté, par déclaration au séquestre désigné et aux parties, d’opposer sa créance en compensation légale totale ou partielle du prix, à ses risques et périls, dans les conditions des articles 1347 et suivants du Code civil.

Article 16 – Paiement des frais de poursuites et des émoluments

Conformément à l’article 1593 du Code civil, l’acquéreur paiera entre les mains et sur les quittances de l’avocat poursuivant, en sus du prix et dans le délai d’un mois à compter de la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable.

Il fournira justificatif au greffe de la quittance des frais de vente avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de l’adjudication définitive. Le titre de vente ne sera délivré par le greffe du juge de l’exécution qu’après la remise qui aura été faite de la quittance des frais de vente, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente.

Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la mise à prix de chaque lot.

Article 17 – Droits de mutation

L’acquéreur sera tenu d’acquitter, en sus de son prix, et par priorité, tous les droits d’enregistrement et autres auxquels la vente forcée donnera lieu. Il en fournira justificatif au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de l’adjudication définitive.

Si l’immeuble présentement vendu est soumis au régime de la TVA, le prix de vente est hors taxes. Dans ce cas, l’acquéreur devra verser au Trésor, d’ordre et pour le compte du vendeur (partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être redevable à raison de la vente forcée, compte tenu de ses droits à déduction, sauf à l’acquéreur à se prévaloir d’autres dispositions fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera libératoire.

Les droits qui pourront être dus ou perçus à l’occasion de locations ne seront à la charge de l’acquéreur que pour le temps postérieur à son entrée en jouissance, sauf son recours, s’il y a lieu, contre son locataire.

L’acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre quiconque du montant et des justificatifs des droits à déduction que le vendeur pourrait opposer à l’administration fiscale.

Article 18 – Obligation solidaire des co-acquéreurs

Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement au paiement du prix et à l’exécution des conditions de la vente forcée.

Chapitre IV : Dispositions postérieures à la vente

Article 19 – Délivrance et publication du jugement

L’acquéreur sera tenu de se faire délivrer le titre de vente et, dans le mois de sa remise par le greffe :

a) de le publier au Service de la publicité foncière dans le ressort duquel est situé l’immeuble mis en vente ;

b) de notifier au poursuivant, et à la partie saisie si celle-ci a constitué avocat, l’accomplissement de cette formalité ;

le tout à ses frais.

Lors de cette publication, l’avocat de l’acquéreur sollicitera la délivrance d’états sur formalité. Ces états sont obligatoirement communiqués à l’avocat poursuivant.

A défaut de l’accomplissement des formalités prévues aux paragraphes précédents, dans le délai imparti, l’avocat du créancier poursuivant la distribution pourra procéder à la publication du titre de vente, le tout aux frais de l’acquéreur.

A cet effet, l’avocat chargé de ces formalités se fera remettre par le greffe toutes les pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; ces formalités effectuées, il en notifiera l’accomplissement et leur coût à l’avocat de l’acquéreur par acte d’avocat à avocat, lesdits frais devront être remboursés dans la huitaine de ladite notification.

Article 20 – Entrée en jouissance

L’acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente, entrera en jouissance :

Si l’immeuble est libre de location et d’occupation ou occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d’aucun droit ni titre, à l’expiration du délai de surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente sur surenchère ;

Si l’immeuble est loué, par la perception des loyers ou fermages à partir du premier jour du terme qui suit la vente forcée ou en cas de surenchère, à partir du premier jour du terme qui suit la vente sur surenchère ;

Si l’immeuble est loué partiellement, l’entrée en jouissance aura lieu pour les parties libres de location selon le paragraphe a) ci-dessus et pour les parties louées selon le paragraphe b) du présent article.

L’acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours envers qui que ce soit, de toutes expulsions nécessaires et bénéficiera des indemnités d’occupation qui seraient dues.

L’acquéreur peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi, et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.

Article 21 – Contributions et charges

L’acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée.

Si l’immeuble vendu se trouve en copropriété, l’adjudicataire devra régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée.

En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du précédent propriétaire et sur présentation du rôle acquitté.

Article 22 – Titres de propriété

En cas de vente forcée, le titre de vente consiste dans l’expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d’adjudication.

Pour les titres antérieurs, le poursuivant n’en ayant aucun en sa possession, l’acquéreur ne pourra pas en exiger, mais il est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété.

En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, le titre de vente consiste dans l’acte notarié et le jugement constatant la réalisation des conditions de la vente passé en force de chose jugée.

Article 23 – Purge des inscriptions

Le séquestre ou la consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble de toute hypothèque et de tout privilège.

L’acquéreur peut demander, avant la procédure de distribution, au juge de l’exécution la radiation des inscriptions grevant l’immeuble.

En ce cas, l’acquéreur sera tenu d’avancer tous frais de quittance ou de radiation des inscriptions grevant l’immeuble dont il pourra demander le remboursement dans le cadre de la distribution du prix au titre des dispositions de l’article 2375, 1° du code civil.

Article 24 – Paiement provisionnel du créancier de premier rang

Après la publication du titre de vente et au vu d’un état hypothécaire, le créancier de premier rang pourra, par l’intermédiaire de son avocat, demander au juge de l’exécution, dans la limite des fonds séquestrés, le paiement à titre provisionnel de sa créance en principal.

Les intérêts, frais et accessoires de la créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif.

Le paiement effectué en vertu de la présente clause est provisionnel et ne confère aucun droit à son bénéficiaire, autre que celui de recevoir provision à charge de faire admettre sa créance à titre définitif dans le cadre de la procédure de distribution, à peine de restitution.

Dans le cas où un créancier serait tenu à restitution de tout ou partie de la somme reçue à titre provisionnel, celle-ci serait productive d’un intérêt au taux légal à compter du jour du règlement opéré par le séquestre.

Article 25 – Distribution du prix de vente

La distribution du prix de l’immeuble, en cas de vente forcée ou de vente amiable sur autorisation judiciaire, sera poursuivie par l’avocat du créancier saisissant ou, à défaut, par l’avocat du créancier le plus diligent ou du débiteur, conformément aux articles R.[…].334-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Les frais de la distribution et la rétribution de l’avocat chargé de la distribution, calculés conformément au tarif en vigueur, seront prélevés sur les fonds à répartir.

Article 26 – Election de domicile

Le poursuivant élit domicile au cabinet de l’avocat constitué.

L’acquéreur élit domicile au cabinet de son avocat par le seul fait de la vente.

Les domiciles élus conserveront leurs effets quels que soient les changements qui pourraient survenir dans les qualités ou l’état des parties.

Chapitre V : Clauses spécifiques

Article 27 – Immeubles en copropriété

L’avocat du poursuivant devra notifier au syndic de copropriété l’avis de mutation prévu par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (modifiée par L. n° 94-624 du 21 juillet 1994).

Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l’opposition éventuelle, tendant à obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire, est à signifier au domicile de l’avocat poursuivant.

L’avocat de l’acquéreur, indépendamment de la notification ci-dessus, dans le cas où l’immeuble vendu dépend d’un ensemble en copropriété, en conformité avec l’article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera définitive, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénom, domicile réel ou élu de l’acquéreur.

Article 28 – Immeubles en lotissement

L’avocat du poursuivant devra notifier au représentant légal de l’Association syndicale libre ou de l’Association syndicale autorisée l’avis de mutation dans les conditions de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 conformément à l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

Article 29 Mise à Prix – Adjudication

L’adjudication aura lieu en DEUX LOTS sur les mises à prix ci-après indiquées :

PREMIER LOT :

composé des lots de copropriété :

• […] : un appartement situé dans le bâtiment B, escalier […], au troisième […]

o Et […].000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

• n°27009 : un emplacement de parking extérieur.

o Et les 119/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Mise à prix : 27.000 € (vingt-sept mille euros)

SECOND LOT :

composé des lots de copropriété :

• […] : un appartement situé dans le bâtiment C, escalier […] et […], au troisième […],

o Et les […].000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

• n°27034 : un emplacement de parking extérieur

o Et les 119/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Mise à prix : 30.000 € (trente-mille euros)

outre les clauses et conditions du présent cahier des charges.

Les enchères ne seront reçues, conformément à la Loi, que par le ministère d’avocat au Barreau de […], sous réserves des garanties qui devront lui être fournies.

Elles devront être d’un minimum de 500 €.

Ainsi fait et dressé par Maître Henry MONS, avocat poursuivant.

A […], le 2 novembre 2021

ANNEXES

1. Relevé de propriété

2. Extrait du plan cadastral

3. Commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 01.07.2021

4. Etats hypothécaires

5. Procès-verbal de description et diagnostics

6. Certificat d’urbanisme d’information

7. Etat daté établi par CITYA COTE FLEURIE le 24.09.2021 concernant les lots de copropriété […] et […]

8. Assignation délivrée le 29.10.2021