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TRIBUNAL JUDICIAIRE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE D’EVRY DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY COURCOURONNES

3ème Chambre

MINUTE N° 2020/

DU: […] Mars 2020

AFFAIRE N° RG 18/04463 – N° Portalis DB3Q-W-B7C-MB20

NAC: 28A

Jugement rendu le […] mars 2020

FE délivrées le :

ENTRE:

Monsieur X Y Z AA, né le […] à ISSY AGS MOULINEAUX (92[…]0), de nationalité Française, demeurant […]

Monsieur AB AC AD AA, né le […] à PARIS 14ÈME (75014), de nationalité Française, demeurant […]

représentés par Maître Philippe MIAAGT de la SELAS MIAAGT-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau de […]ESSONNE plaidant,

DEMANDEURS

ET:

Madame AE Ztte AG AH, née le […] à COURBEVOIE (92400), de nationalité Française, demeurant Les Terrasses de Cimiez, entrée N, 29, Corniche des Frères Marc 06200 NICE

représentée par M^e Alexandra MORIN, avocat au barreau de […]ESSONNE postulant, M^e André RAYNAUD, avocat au barreau de GRASSE plaidant

DEFENDERESSE

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats ayant délibéré :

Président : Nadja GRENARD, vice-présidente Assesseur: Caroline FAYAT, juge (rédacteur) Assesseur Sophie ROLLAND-MAZEAU, juge

Assistés de Amel MEJAI, greffier lors des débats à […]audience du 22 novembre 2019 et lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS:

Vu […]ordonnance de clôture en date du 24 septembre 2019 ayant fixé […]audience de plaidoiries au 18 octobre 2019 devant le Juge unique, renvoyée à celle du 22 novembre 2019 collégiale date à laquelle […]affaire a été plaidée et mise en délibéré au […] mars 2020

JUGEMENT: Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSE DU LITIGE

AI AJ épouse AA est décédée à […] le […].

Elle laisse pour lui succéder son conjoint survivant, M. AB AA, avec lequel elle a été mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître Claude VASSOR le 10 […], et ses deux enfants :

- M^me AE AG AH, née à […] le […], issue de

[…]union de AI AJ épouse AA et de M. AB AG AH,

M. X AA, né à […] le […], issu de […]union de AI AJ épouse AA et de M. AB AA.

AI AJ épouse AA a fait donation le 30 décembre 1974 à son conjoint survivant de […]usufruit de ses biens et droits immobiliers dépendant de la succession.

Par testament en date du 17 mai 20[…], AI AJ épouse AA a révoqué toute disposition à cause de mort antérieure, à […]exception de la donation au dernier vivant consentie à son époux. Elle a institué son fils M. X AA légataire universel de […]ensemble des biens composant sa succession, dans la limite des droits à réserves de M^me AE AG AH. En outre, elle a légué à titre particulier la somme de 5.000 euros à Madame AK AL et la somme de 50 000 euros à la confédération nationale des SPA de France. Elle a désigné son fils M. X AA exécuteur testamentaire et a demandé que Maître Vincent SOMMAIRE, notaire à […] soit désigné notaire chargé du règlement de sa succession.

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Il dépendait de la succession au moment du décès de AI AJ épouse AA deux biens immobiliers acquis au cours du mariage, à savoir un pavillon situé […], Rue Ronsard, à […], et une maison individuelle à usage d’habitation située sur la […] au […].

Il a été procédé le […] mai 2015 à la vente du bien immobilier situé à […] moyennant un prix de 225 000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mars 2018, M. X AA a adressé à M^me AE AG AH une proposition de règlement amiable de la succession de AI AJ épouse AA.

Aucun règlement amiable de la succession n’a pu intervenir, en raison d’un désaccord entre les parties sur […]évaluation de la maison d’habitation située à […].

Par acte du huissier de justice du 2 juillet 2018, M. X AA et M. AB AA ont fait assigner M^me AE AG AH devant le tribunal de grande instance d’Évry.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2019, M. X AA et M. AB AA demandent au tribunal de :

vu […]article 841 du Code civil, vu les articles […]60, […]61 alinéas deux du code de procédure civile, A titre principal : Débouter M^me AE AG AH de ses conclusions,

Ordonner le partage de la succession de AI AJ épouse AA décédée à […] (15e arrondissement) le […], Commettre tel notaire qu’il appartiendra pour procéder à […]établissement de la liquidation de la succession et au partage. Subsidiairement :

Attribuer à M^me AE AG AH, sur la base du prix qu’elle sollicite soit 1 625 000 euros, le bien immobilier situé à […], Rue Ronsard à Saclay (91 400), sous réserve d’un paiement comptant. Ordonner […]exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à […]article 515 du code de procédure civile. Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2019, M^me AE AG AH demande au tribunal de :

vu les articles 815 et suivants du Code civil, vu les articles […]60, […]61 du code de procédure civile,

Donner acte à M^me AE AG AH qu’elle ne s’oppose pas à ce que soit ordonné le partage de la succession de AI AJ épouse AA décédée à […] (15e arrondissement) le 8 août 20[…] et que soit commis tel notaire qu’il appartiendra pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage. Voir constater que M^me AE AG AH estime que sa part dans la succession de sa mère précitée et de 89 645,10 euros, Ordonner […]exécution provisoire du jugement à intervenir, Statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de

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[…]article 455 du code de procédure civile.

La clôture de […]instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état le 10 octobre 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur […]ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Aux termes de […]article 815 du code civil: « Nul ne peut être contraint à demeurer dans […]indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. >>

Aux termes de […]article 820 du code civil, « A la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si […]un des indivisaires ne peut reprendre […]entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à […]expiration de ce délai. Ce sursis peut s’appliquer à […]ensemble des biens indivis ou à certains d’entre eux seulement. S’il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux. »

Aux termes de […]article 840 du code civil: "Le partage est fait en justice lorsque […]un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer."

Aux termes de […]article […]64 du code de procédure civile: « le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut d’accord, par le tribunal »

En […]espèce, il convient de relever que depuis le décès de AI AJ épouse AA, le […], les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable.

Dans ces conditions, étant en outre relevé que la défenderesse ne s’y oppose pas, il convient d’ordonner […]ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de AI AJ épouse AA.

En […]espèce, les parties ne s’étant pas prononcées sur le notaire chargé de procéder aux dites opérations, il convient de désigner le Président de la chambre départementale des notaires de […]Essonne pour y procéder, avec faculté de missionner tout membre de sa compagnie.

Afin de permettre au notaire commis de remplir sa mission, il convient d’ordonner aux parties de lui verser la somme de 1.000 euros à titre de provision. Cette somme sera versée par tiers par M. AB AA, M. X AA et M^me AE AG AH. A défaut de versement par M^me AE AG AH, cette somme sera avancée en totalité par M. AB AA et M. X AA, étant toutefois rappelé que, par application de […]article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend.

Les parties devront remettre au notaire commis, dès la première convocation, […]ensemble des pièces utiles à […]accomplissement de sa mission.

Le notaire commis pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires

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concernant le défunt directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA, sans que le secret professionnel ne lui soit opposé.

Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles […]65 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de […]article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties.

Il convient en outre de rappeler que les dispositions des articles […]68 et […]70 du code de procédure civile imposent au notaire commis de dresser […]état liquidatif dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf prorogation pour un délai maximal d’une nouvelle année en raison de la complexité des opérations, et sauf les cas de suspension du délai prévus à […]article […]69 du même code.

De plus, il convient de rappeler que, par application de […]article […]73 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif et que, par application de […]article […]75 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les points de désaccord.

2. Sur […]évaluation du bien immobilier situé […] rue Ronsard à […]

Il dépend de la succession un bien immobilier situé […], Rue Ronsard à Saclay.

Aux termes de […]acte de vente du 15 juin 1968, versé à la procédure, la propriété comprend : Un pavillon élevé sur sous-sol divisé en garage et cave composé de :

-d’un rez-de-chaussée divisé en entrée, cuisine, salle de séjour, chambre, salle d’eau, water-closet ; et d’un premier étage composé de deux chambres lambrissées. Un jardin. Petite construction d’une seule pièce. Le tout est d’une contenance de 310 m², cadastrée section A […], 11 rue

Ronsard, et section […], […] « le Val d’Albian '>.

Cette propriété a été acquise pour deux tiers indivis par M. X AA et pour un tiers indivis par AI AJ épouse AA, moyennant un prix de […]7 000 Francs.

Il ressort des estimations versées à la procédure par les demandeurs que […]agence Century 21 de Bièvres, a estimé le 23 juin 2016 la valeur du bien immobilier à la somme de 350 000 euros, et que […]agence Jouy Immobilier Conseil, située à Jouy-en-Josas a estimé le 25 juin 2016 la valeur du bien à la somme de 370 000 euros. L’agence Jouy immobilier conseil, qui a réalisé une visite de la maison, a précisé qu’il s’agit d’une maison construite en 1954 sur un terrain de 320 m², développant sur ses deux niveaux une surface de 80 m² habitable (50 m² au rez-de-chaussée et environ 30 m² à […]étage). Elle a indiqué que la maison était bien entretenue mais ne proposait que deux chambres et un bureau. La maison est exposée est/ouest, elle est saine, chauffée au gaz et dispose d’un sous-sol de plain-pied.

M^me AE AG AH estime que ces évaluations sont inférieures au prix du marché.

Dans ses premières écritures, M^me AE AG AH a estimé que le prix moyen d’une maison à cet emplacement était de 5.000 euros du mètre carré.

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Dans ses dernières écritures elle indique qu’une évaluation «plus réaliste » était de 3.000 euros du mètre carré. Elle en tire la conséquence que la maison doit être évaluée à la somme de 975.000 euros (325 m² X 3.000 euros = 975.000 euros).

Cependant, le calcul de M^me AE AG AH est erroné dans la mesure où la surface à retenir pour […]évaluation du prix en considération du < prix moyen au mètre carré » est la surface habitable et non la surface totale du terrain sur lequel la maison est construite. A cet égard, il convient de relever que les évaluations proposées par […]agence Century 21 et […]agence Jouy immobilier conseil correspondent à des prix du mètre carré de 4.375 euros et de 4.500 euros proches de […]évaluation haute de M^me AE AG AH.

Dans ces conditions, il convient de débouter M^me AE AG AH de sa demande visant à constater que la somme à lui revenir dans la succession s’élève à 89.645,10 euros, son calcul étant nécessairement erroné dès lors qu’elle retient une estimation du bien immobilier de […] à hauteur de 975.000 euros.

La somme à revenir à la défenderesse dans la succession sera déterminée par le notaire commis dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage qui pourra, le cas échéant, solliciter la désignation d’un expert pour […]évaluation du bien immobilier.

En […]espèce, il convient de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de […]affaire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de AI AJ épouse AA décédée le […];

COMMET monsieur le président de la Chambre départementale des Notaires de […]Essonne pour procéder à ces opérations, avec la faculté de désigner tout membre de sa compagnie ;

DIT que les parties devront remettre au notaire commis, dès la première convocation, […]ensemble des pièces utiles à […]accomplissement de sa mission;

ORDONNE aux parties de verser au notaire commis, chacune par tiers, la somme de 1000 euros (mille euros) à titre de provision sur le coût des opérations de partage; à défaut de versement par M^me AE AG AH, cette somme sera avancée en totalité par M. AB AA et M. X AA étant toutefois rappelé que, par application de […]article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ;

DIT que les parties devront remettre au notaire commis, dès la première convocation, […]ensemble des pièces utiles à […]accomplissement de sa mission ;

DIT que le notaire commis pourra se faire communiquer tous renseignements

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bancaires concernant le défunt directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA, sans que le secret professionnel lui soit opposé ;

RAPPELAG que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles […]65 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de […]article 841- 1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties;

RAPPELAG que les dispositions des articles […]68 et […]70 du code de procédure civile imposent au notaire commis de dresser […]état liquidatif dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf prorogation pour un délai maximal d’une nouvelle année en raison de la complexité des opérations, et sauf les cas de suspension du délai prévus à […]article […]69 du même code;

RAPPELAG que, par application de […]article […]73 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif et que, par application de […]article […]75 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les points de désaccord ;

COMMET un magistrat de la troisième chambre civile de ce tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur […]homologation de la liquidation s’il y a lieu;

DIT qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête ;

RAPPELAG que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles […]65 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que de celles de […]article 841-1 du Code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties;

REJETTE la demande de M^me AE AG AH de voir constater que sa part dans la succession de AI AJ épouse AA est de 89.645,10 euros;

DIT que les dépens, seront employés en frais privilégiés de partage ;

ORDONNE […]exécution provisoire.

Ainsi fait et rendu le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT, par Nadja

GRENARD, vice-présidente, assistée de Amel MEJAI, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

AG GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,t En conséquence, La République Française mande et ordonne : A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président

et le Greffier. Evry-Cou Pour copie certifiée conforme à la minute, revêtue de la formule exécutoire par le Greffier soussigné. a

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