Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre section b, 21 octobre 2024, n° 23/00228

TJ Marseille 21 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Déchéance de garantie pour fausse déclaration
La cour a constaté que les éléments fournis par l'assurée comportaient des anomalies et que son comportement avait entravé l'enquête, justifiant ainsi la déchéance de garantie.
Rejeté
Préjudice subi du fait du refus d'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale d'indemnisation, considérant qu'aucun préjudice n'était établi.
Accepté
Frais engagés pour l'expertise du sinistre
La cour a jugé que la demande reconventionnelle de l'assureur était fondée et a ordonné le remboursement des frais d'expertise.
Accepté
Frais d'avocat engagés dans le cadre du litige
La cour a accordé des frais d'avocat à l'assureur, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. sect. b, 21 oct. 2024, n° 23/00228
Numéro :	23/00228

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé SEROUSSIEmeric DESNOIX
Cabinet(s) :	CABINET FLEURENTDIDIER ET ASSOCIESCABINETS DESNOIX
Parties :	) c/ S.A. BPCE ASSURANCES, S.A. BPCE ASSURANCES dont le numéro SIRET est

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/00228 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2XHD

AFFAIRE :

M^me X Y (Maître Z AA)

C/ S.A. BPCE ASSURANCES (Maître Chloé FLEURENTDIDIER/ Maître Emeric DESNOIX)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Octobre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2024

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Inès MOUSSA, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

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NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame AB Y née le […] à […] de nationalité française demeurant […]

représentée par Maître Z AA, avocat au barreau de Marseille

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A. BPCE ASSURANCES dont le numéro SIRET est 880 039 243, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Chloé FLEURENTDIDIER, de la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES, avocate au barreau de Marseille, avocate postulante

représentée par Maître Emeric DESNOIX, de la SELARL CABINETS DESNOIX, avocat au barreau de Tours, avocat plaidant

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FAITS ET PROCEDURE

Le 25 juillet 2018, AB Y a souscrit auprès de la SA BPCE ASSURANCES un contrat d’assurance concernant un véhicule VOLKSWAGEN.

Le 04 octobre 2021, ce véhicule a fait l’objet d’un sinistre CATASTROPHE NATURELLE.

Le 20 octobre 2021, un rapport d’expertise a chiffré le montant des réparations à la somme de 30.664,14 Euros.

La SA BPCE ASSURANCES a refusé d’indemniser le sinistre en invoquant l’absence de transmission d’une facture conforme aux réparations effectuées.

Par acte en date du 30 novembre 2022, AB Y a assigné la SA BPCE ASSURANCES aux fins qu’elle soit condamnée à lui verser :

- la somme de 30.664,14 Euros au titre de l’indemnisation du sinistre,

- la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts,

- la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SA BPCE ASSURANCES conclut au débouté, faisant valoir :

- qu’elle opposait à AB Y une déchéance de garantie,

- que la facture de réparations transmise par AB Y n’était pas conforme à la réglementation,

- que le véhicule avait fait l’objet de réparations par la même entreprise dans le cadre d’un précédent sinistre,

- que le frère de AB Y avait effectué la même déclaration de sinistre le 04 octobre 2021,

- que l’enquêteur qu’elle avait missionné avait été agressé par AB Y qui lui avait volé des documents,

- que l’enquête avait révélé la mauvaise foi de AB Y.

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Reconventionnellement, elle demande :

- la somme de 2.767,99 Euros au titre des frais d’expertise et d’enquête,

- la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

- Sur l’indemnisation du sinistre

Le contrat d’assurance peut prévoir une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration des circonstances ou des conséquences d’un sinistre. Cette déchéance n’étant pas expressément prévue par la loi, il appartient donc à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve que cette sanction est encourue et suivant quelles conditions et modalités.

Les conditions générales du contrat d’assurance prévoient :

Si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la valeur du véhicule assuré, la nature, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdez tout droit à recevoir une indemnité. De ce fait vous devez déclarer avec précision le prix d’achat du véhicule ainsi que le kilométrage réel au jour du sinistre. L’emploi de moyens frauduleux ou de documents mensongers entraînera la perte de tout droit à garantie.

La facture produite par AB Y présente de nombreuses anomalies :

- absence de numéro RCS de la SASU MSM CARROSSERIE,

- absence de report de l’identité de la SASU MSM CARROSSERIE sur toutes les pages,

- absence de mention du véhicule concerné.

Par ailleurs, l’état du véhicule n’est pas compatible avec les déclarations de AB Y sur les circonstances du sinistre.

Enfin, AB Y a fait obstacle aux investigations de l’enquêteur mandaté par la SA BPCE ASSURANCES, lequel a agressé et auquel le dossier de AB Y a été dérobé.

Page 4

En l’état de ces éléments et du caractère manifestement volontaire des agissements de AB Y, il convient de faire droit à la déchéance de garantie invoquée par la SA BPCE ASSURANCES. La demande d’indemnisation du sinistre formée par AB Y entre dès lors en voie de rejet.

- Sur la demande reconventionnelle formée par la SA BPCE ASSURANCES

Il convient de faire droit à cette demande qui est fondée dans son principe et dans son montant.

- Sur les autres chefs de demandes

En l’état du rejet de son argumentation principale, la demande de dommages et intérêts formée par AB Y entre en voie de rejet.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de AB Y les frais irrépétibles par elle exposés.

Il convient d’allouer à la SA BPCE ASSURANCES la somme équitable de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

AC AB Y de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Page 5

CONDAMNE AB Y à verser à la SA BPCE ASSURANCES :

- la somme de 2.767,99 Euros au titre des frais d’expertise et d’enquête,

- la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE AB Y aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 28 octobre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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