TRIBUNAL

JUDICIAIRE 24

DE PARIS Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris

N° RG 20/80755-

N° Portalis

352J-W-B7E-CSDXE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

N° MINUTE: 197/62 JUGEMENT rendu le 08 juillet 2020

CE avocat dem, CCC avocat def+ parties le

DEMANDERESSE 08 JUIL 2020

S.A.S. PRINTEMPS

RCS PARIS 503 314 767

102 RUE DE PROVENCE

75009 PARIS

représentée par M^e Gilles HITTINGER ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0497

DÉFENDERESSE

S.A. BUILDINVEST

RCS PARIS B 330 434 […]

18 RUE DE PRONY

75017 PARIS

représentée par M^e André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0428

JUGE: M^me Cécile THARASSE, Vice-Présidente

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER: Madame Jade PONS

DÉBATS: à l’audience du 17 Juin 2020 tenue publiquement,

JUGEMENT: rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 5 mai 2020, la société anonyme Buildinvest, propriétaire de locaux commerciaux situés a Rouen, a fait signifier au préjudice de la société par actions simplifiée Le Printemps, preneuse des locaux, plusieurs saisies conservatoires pour paiement des loyers et charges arriérés au 1er avril 2020 soit la somme de 1 152 501,56 euros.

Autorisée à assigner à bref délai par ordonnance du 2 juin 2020, la société Le Printemps a par acte du 4 juin 2020 attrait la société Buildinvest à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris afin de voir prononcer la nullité des saisies, en ordonner la mainlevée et condamner la société Buildinvest à lui verser 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et 15 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 juin 2020 à laquelle l’affaire a été appelée, la société Le Printemps a fait valoir que les actes de saisie étaient nuls pour ne comporter aucun décompte des sommes réclamées ce qui selon elle lui cause un grief certain dès lors qu’elle se trouve dans l’incapacité de vérifier le montant des sommes réclamées.

Elle estime par ailleurs que le terme du deuxième trimestre 2020 n’est pas dû puisqu’elle n’a pas pu jouir des locaux pendant la période de confinement et fait valoir qu’elle est fondée à opposer à la société bailleresse, l’exception d’inexécution et la force majeure. Elle conteste en tout état de cause l’existence d’une menace dans le recouvrement et ajoute que l’empressement de la société Buildinvest à procéder à une saisie lui a causé un préjudice important.

En réponse aux conclusions adverses elle indique qu’un litige oppose les parties quant au solde locatif du troisième trimestre 2019 et soutient d’une part que les sommes réclamées pour ce terme sont erronées, d’autre part qu’un compte reste à faire quant aux charges locatives non régularisées.

La société Buildinvest a sollicité le débouté de l’ensemble des demandes adverses et la condamnation de la société Le Printemps à lui verser une indemnité de procédure de 10 000 euros.

Elle estime qu’il n’est nullement nécessaire de joindre un décompte à un acte de saisie conservatoire et indique que la société Le Printemps est redevable d’un arriéré de loyers remontant à l’année 2019.

Elle considère par ailleurs que la société Le Printemps n’est pas fondée à opposer une exception d’inexécution ou la force majeure pour s’exonérer du paiement du loyer du deuxième trimestre 2020 dès lors qu’elle réalise depuis 2017 des chiffres d’affaires de plus d’un milliard deux cent millions qu’elle dispose d’un solde de trésorerie de 4 300 000 euros lui permettant d’acquitter son loyer. Son conseil a précisé oralement que la société Le Printemps n’avait aucun problème de solvabilité.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’assignation précitée et les conclusions déposées le 17 juin 2020 par chacune des parties développées oralement lors des débats;

Aux termes de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. L’article R 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

L’article L 511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispense le créancier d’obtenir une autorisation préalable du juge lorsqu’il se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeuble.

Conformément à l’article R.512-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L.511-1 ne sont pas réunies.

Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, doit examiner aujour où il statue d’une part l’apparence du principe de créance

-et non la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou le montant de la créance – et évalue d’autre part la menace qui pèse sur le recouvrement, que la saisie soit pratiquée sur le fondement de l’article L. 511-1 ou sur celui de l’article L.511-2, ce dernier article ne comportant une dérogation que sur le point de l’autorisation du juge de l’exécution et non sur les conditions de fond de la saisie conservatoire.

En l’espèce, tant les conclusions de la société Buildinvest quant à la solidité financière de la société Le Printemps que les déclarations effectuées oralement par son conseil et reprises sur les notes d’audience selon lesquelles la société Le Printemps « n’a pas de problème de solvabilité », démontrent qu’il ne pèse aucune menace sur le recouvrement de la créance.

En conséquence, l’une des conditions cumulatives faisant défaut, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée.

L’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, n’exige pas pour son application, la constatation d’une faute ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de Cassation ( Cass civ 29 janvier 2004). La saisie conservatoire a entraîné l’indisponibilité des fonds saisis et a porté atteinte au crédit de la société Le Printemps à l’égard de ses financeurs. En réparation de ce préjudice, la société Buildinvest sera condamnée à payer à la société Le Printemps 20 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Les dépens, y compris le coût des actes et les frais bancaires, sont à la charge de la partie perdante. Enfin, il est équitable de faire participer la société Buildinvest à hauteur de 10 000 euros aux frais irrépétibles exposés par la société Le Printemps à l’occasion de la présente procédure.

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PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

DONNE mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 5 mai 2020 entre les mains du Crédit du Nord et de la société Natexis,

CONDAMNE la société Buildinvest à payer à la société Le Printemps la somme de 20 000 ( vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts et celle de 10 000 ( dix mille euros) par application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Buildinvest aux dépens,

RAPPELLE que les décisions du Juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Fait à Paris, le 08 juillet 2020

^LE ^GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION to Cécile THARASSEJade PONS

ICIAIRE D E D JU

Copie certifiée conforme à la minute

Le greffier

2020-1003

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