Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 11 janvier 2021, n° 17/08131

TJ Évry 11 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Droit au partage en indivision
La cour a jugé que le partage peut être provoqué et que les demandeurs ont produit un projet d'acte de partage non contesté par le défendeur.
Accepté
Comportement fautif de Monsieur Y
La cour a constaté que le comportement de Monsieur Y a causé un état anxio-dépressif à la demanderesse, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à la libération des fonds consignés
La cour a ordonné la libération du prix d'adjudication, considérant que les droits des parties avaient été établis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 3e ch., 11 janv. 2021, n° 17/08131
Numéro :	17/08131

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques LOISEAUXavier LAUREOTE

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 D’EVRY COURCOURONNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N° 20 A

DU 11 Janvier 2021

AFFAIRE N° RG 17/08131 – N° Portalis DB3Q-W-B7B-LYAF

NAC: 28A

Jugement Rendu le 11 Janvier 2021

^FE ^d^é^lⁱ^v^r^é^es ^le : 18 JAN. 2021

ENTRE:

Monsieur X, Y Z AA, de nationalité Portugaise, demeurant […]

MaAFme AB, AC Z AA, née le […] à

CASTELO BRANCO (Portugal), de nationalité Portugaise, demeurant […]

représentés par Maître Jacques LOISEAU, avocat au barreau de l’ESSONNE plaiAFnt

DEMANDEURS

ET:

Monsieur Y, AD AA, né le […] à CASTELO

BRANCO (Portugal), demeurant […]

représenté par Maître Xavier LAUREOTE, avocat au barreau de l’ESSONNE plaiAFnt

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Céline RILLIOT – LE NU, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec

l’accord des avocats;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Karima ZOUAOUI, 1ère Vice-présidente, Assesseur Céline RILLIOT – LE NU, Vice-Présidente, Assesseur Caroline FAYAT, Juge,

Assisté de Amel MEJAI, Greffier lors des débats à l’audience du 09 Novembre 2020 et lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en AFte du 26 Mai 2020 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Novembre 2020 AFte à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 Janvier 2021

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

MaAFme AE AF AG AH Z et Monsieur Y, AD

AA se sont mariés le […] à […] (Portugal), sans contrat de mariage préalable.

Par décision en AFte du 12 juin 1995, le tribunal du district judiciaire de […] Branco (Portugal) a prononcé le ^dⁱ^v^o^r^ce ^d^es époux AA-AH-Z.

Il dépenAFit de la communauté matrimoniale des biens immobiliers situés en France et au Portugal.

Par jugement en AFte du 12 décembre 1997, le tribunal de grande instance d’Evry a autorisé Monsieur Y, AD AA a vendre seul le bien immobilier commun situé à […], le prix de vente devant rester séquestré entre les mains du notaire chargé de cette vente.

Par acte reçu en AFte du 30 juin 1998 par Maître AJ AK, notaire à […] (Hauts-de-Seine), Monsieur Y, AD AA a vendu le bien immobilier commun situé à […] pour le prix de 380.000 euros.

Le prix de vente n’a pas pu être réparti entre les époux AA-AH-Z et Maître AJ AK a reçu un procès-verbal de difficulté en AFte du 9 octobre 1998.

Par jugement en AFte du 19 novembre 1999, le tribunal de grande instance d’Evry a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquiAFtion et partage de la communauté ayant existé entre les époux AA-AH-Z et a statué sur diverses demandes formulées par eux.

Par jugement en AFte du 18 mai 2007, confirmé par arrêt en AFte du 22 octobre 2008 de la cour d’appel de Paris, le tribunal de grande instance d’Evry a ordonné la licitation du bien immobilier commun situé à […] et a statué sur diverses demandes formulées par les époux AA-AH-Z.

Par jugement en AFte du 19 mars 2008, le bien immobilier commun situé à […] a été adjugé pour le prix de 221.000 euros, ce prix étant resté séquestré auprès de la CARPA.

Le tribunal d’Oleiros (Portugal) a prononcé le partage des biens communs situés au Portugal, à l’exception de deux appartements situés à […] Branco.

Maître AJ AK a reçu un procès-verbal de difficulté en AFte du 11 décembre 2014, les époux AA-AH-Z n’étant pas parvenus à finaliser le partage de la communauté ayant existé entre eux.

Par décision en AFte du 5 mai 2016, le tribunal de […] Branco (Portugal) a homologué la transaction conclue entre les époux AA-AH-Z concernant les deux appartements situés à […] Branco.

MaAFme AE AL AM AH Z est décédée le […], laissant pour recueillir sa succession ses deux enfants, Monsieur X Y Z AA et MaAFme AB AC Z AA.

Par acte d’huissier de justice signifié le 15 novembre 2017, Monsieur X Y Z AA et MaAFme AB AC Z AA ont fait assigner Monsieur Y, AD AA devant le tribunal de grande instance d’Evry afin de voir établir l’acte de partage de la communauté matrimoniale ayant existé entre AE AF AG AH Z et Monsieur X Y AA.

Par dernières écritures récapitulatives notifiées le 9 janvier 2020 par voie électronique, auxquelles il convient de se référer par application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur X Y Z AA et MaAFme AB AC Z AA demandent au tribunal de :

Vu les articles 815 et suivants du code civil,

Vu le jugement prononçant le divorce en AFte du 2 juin 1995 par le Tribunal du district judiciaire de CASTELO BRANCO, Vu les jugements rendus les 19 novembre 1999, 18 mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance

d’EVRY,

Vu l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS du 22 octobre 2008,

Vu l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010,

Vu la décision de justice du tribunal de la circonscription judiciaire d’OLEIROS (Portugal) en AFte du 17 avril 2012 prononçant le partage des biens appartenant à MaAFme AH-Z et Monsieur AA au Portugal,

Vu les tentatives restées vaines d’organiser un règlement amiable, VOIR DESIGNER M^e AK, notaire associé de la Société Civile Professionnelle AJ AK, Eric AK et Karl

AK, notaires associés, […][…] afin d’établir l’acte de partage selon les dispositions du présent jugement VOIR DIRE ET JUGER que l’actif net à partager s’élève à la somme de 377.746,97 € (arrêtée au 11 décembre 2014)

- VOIR DIRE ET JUGER que les droits de Monsieur AA AFns cet actif net s’élèveront à la somme de 181.704,72 €.

VOIR DIRE ET JUGER que la part de MaAFme AE AL AO AH-Z AFns l’actif net à partager s’élèvera à la somme de 196.042,25 € à partager selon sa dévolution successorale. ORDONNER, afin de répartir la part de chacun, la libération du prix

d’adjudication à titre de licitation du bien de MASSY actuellement consigné à la CARPA du Barreau de l’Essonne suite à l’adjudication du 19 mars 2008.

- VOIR DIRE ET JUGER qu’il sera attribué à la succession de MaAFme AE AF AP AH-ANTŪNES la somme de 166.042,25 € et à Monsieur AA la somme de 43.7[…],73 € sur le prix d’adjudication du bien de MASSY, montant à parfaire éventuellement en fonction des intérêts qui pourraient augmenter le prix d’adjudication consigné à la CARPA.

- VOIR DIRE ET JUGER répartir la part de MaAFme AE AL AP AH Z entre ses deux enfants à parts égales soit :

• Pour MaAFme AB AC Z – AA la somme de

83 021,12 €

. Et à Monsieur X Y Z AA la somme de 83 021,12 €

- ORDONNER que la présente décision soit opposable à la CARPA du Barreau de l’Essonne consignataire du prix d’adjudication du bien à MASSY, suite à l’adjudication du 19 mars 2008.

Vu les actes de harcèlement de violence,

Vu le préjudice moral et physique subi,

— CONDAMNER Monsieur Y AA au paiement d’une somme de 10.000 € au bénéfice de MaAFme AB AC Z AA en réparation du préjudice moral subi.

- ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

- CONDAMNER Monsieur AA à payer à MaAFme Z AA, une somme de 6.000 € en application de l’article 700 du C.P.C.

-LE CONDAMNER aux entiers dépens.

Par dernières écritures récapitulatives notifiées le 27 janvier 2020 par voie électronique, auxquelles il convient de se référer par application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur Y, AD AA demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du code civil

Vu les éléments de faits et de droits versés aux débats

- ACCUEILLIR les moyens et prétentions de Monsieur Y AA

- DEBOUTER MaAFme AB AC AH Z et Monsieur X

Y Z AA de l’intégralité de leurs demandes

- ORDONNER la suspension des opérations de liquiAFtion partage des sommes consignées en France pour permettre l’exécution des conAFmnations judiciaires à venir par compensation.

-CONDAMNER MaAFme AB AC AH Z et Monsieur X

Y Z AA aux entiers dépens et à verser à Monsieur Y, AD AA la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du C.P.C.

Par ordonnance en AFte du 26 mai 2020, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a renvoyé l’affaire pour être plaidée à l’audience du 9 novembre 2020. Le dépôt de dossier a été autorisé.

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la AFte à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I-Sur le partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer AFns l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

En l’espèce, les demandeurs produisent le projet d’acte de partage établi par Maître AJ AK, notaire associé à […], en vue d’une signature de cet acte le 11 décembre 2014 en son étude, dont il résulte les éléments suivants :

- l’actif net à partager s’élève à la somme de 377.746,97 euros, les droits de Monsieur Y, AD AA s’élèvent à la somme de 181.704,72 euros et il lui est en conséquence attribué : une partie du prix d’adjudication du bien immobilier commun situé à […]: 43.7[…],73 euros une partie du prix de vente du bien immobilier commun situé à

[…] : 28.965,31euros

- une partie des intérêts versés par la CDC: 1.034,69 euros le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur Y, AD AA pour le bien immobilier commun situé à […]: 78.400 euros

- le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur Y, AD AA pour le bien immobilier commun situé à […] : 29.580 euros, les droits de AE AF AG AH Z s’élèvent à la somme de

196.042,25 euros et il lui est en conséquence attribué : une partie du prix d’adjudication du bien immobilier commun situé à […]: 166.042,25 euros une partie du prix de vente du bien immobilier commun situé à

[…] : 28.965,31 euros une partie des intérêts versés par la CDC: 1.034,69 euros.

Monsieur Y, AD AA ne formule aucune critique à l’encontre de ce projet d’acte de partage, mais conteste les demandes formulées à la présente instance aux motifs :

- d’une part, qu’une instance est toujours en cours devant le tribunal de […] Branco (Portugal) concernant les deux appartements situés à […] Branco,

- d’autre part, qu’une instance est toujours en cours devant le tribunal de Faro (Portugal) suite à l’action qu’il a engagée à l’encontre de Monsieur X Y Z AA et MaAFme AB AC Z AA pour obtenir la restitution de la somme de 100.000 euros.

CepenAFnt, alors qu’il explique lui-même que, par décision en AFte du 5 mai 2016, le tribunal de […] Branco (Portugal) a homologué la transaction qu’il a conclue avec son ex-épouse concernant les deux appartements situés à […] Branco, Monsieur Y, AD AA ne produit aucun élément permettant de supposer qu’une instance serait toujours en cours concernant le partage de ces deux appartements.

Au contraire, il résulte de la traduction de la décision en AFte du 5 mai 2016 que le tribunal de […] Branco a ordonné l’extinction de l’instance.

De plus, il ne résulte d’aucun des termes de cette décision que la transaction ainsi homologuée serait remise en cause par l’absence de réitération par acte authentique de la donation à leurs deux enfants convenue par AE AF AG AH Z et Monsieur Y, AD AA.

En outre, Monsieur Y, AD AA ne produit aucun élément permettant de démontrer que la transaction qu’il a conclue lui permettait de conserver l’usufruit des deux appartements situés à […] Branco, étant précisé que la décision en AFte du 5 mai 2016 du tribunal de […] Branco ne porte aucune mention d’une telle réserve d’usufruit.

Par ailleurs, il résulte du courrier en AFte du 23 décembre 2019 de l’avocat portugais de Monsieur X Y Z AA et MaAFme AB AC Z AA que l’action en restitution de Monsieur Y, AD AA devant le tribunal de Faro (Portugal) a été jugée et que celui-ci a été débouté de sa demande.

Or, Monsieur Y, AD AA se contente d’invoquer le caractère mensonger de cette pièce, sans produire aucun élément permettant de supposer que l’instance devant le tribunal de Faro (Portugal) serait toujours en cours, étant précisé qu’il est constant qu’une audience a eu lieu au second trimestre 2019.

Quoi qu’il en soit, l’action en restitution qui a été engagée par Monsieur Y, AD AA devant le tribunal de Faro (Portugal) apparaît sans aucun lien avec le partage de la communauté ayant existé entre AE AF AG AH Z et Monsieur Y, AD AA.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur Y, AD AA de sa demande de suspension des opérations de partage des sommes consignées en France.

En conséquence encore, il convient de faire droit aux demandes formulées par Monsieur X Y Z AA et MaAFme AB AC

Z AA en désignant Maître AJ AK, notaire associé de la société civile professionnelle « AJ AK, Eric AK et Karl AK, notaires associés », titulaire d’un office notarial situé […], avenue de la Division Leclerc à […] (Hauts-de-Seine) afin d’établir l’acte de partage conformément au projet qu’il a rédigé et dont il résulte, comme il est dit précédemment que :

- l’actif net à partager s’élève à la somme de 377.746,97 euros (arrêtée au 11 décembre 2014)

- les droits de Monsieur Y, AD AA AFns l’actif net à partager

s’élèvent à la somme de 181.704,72 euros

- les droits de la succession de AE AL AO AH Z AFns l’actif net à partager s’élèvent à la somme de 196.042,25 euros.

Il convient en outre d’ordonner la libération du prix d’adjudication du bien immobilier commun situé à […], actuellement consigné à la CARPA du Barreau de l’Essonne suite à l’adjudication en AFte du 19 mars 2008, à laquelle la présente décision sera opposable.

Considérant les termes de l’acte de partage établi par Maître AJ AK, non contestés par Monsieur Y, AD AA, ce prix d’adjudication sera réparti comme suit:

- la somme de 43.7[…],73 euros à Monsieur Y, AD AA la somme de 166.042,25 euros à la succession de AE AL AP AH

Z, étant précisé que les intérêts qui augmenteraient le prix d’adjudication seraient attribués selon la même clé de répartition.

Rien ne paraît s’opposer à ce que la part revenant à la succession de AE AL AP AH Z soit partagée par moitié entre ses deux héritiers et il en sera donc fait mention au dispositif de la présente décision conformément à leur demande.

II – Sur la demande en paiement de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1[…]0 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que Monsieur Y, AD AA s’est rendu le 9 avril 2018 et les 12 et 26 juillet 2018 sur le lieu de travail de sa fille, MaAFme AB AC Z AA, pour proférer des insultes et des menaces à son encontre, en lien avec le partage de la communauté ayant existé entre les époux AA-AH-Z, et que ce comportement fautif a entraîné un état anxio-dépressif avec trouble du sommeil pour celle-ci.

Il convient en conséquence de conAFmner Monsieur Y, AD AA à réparer le préjudice qu’il a subi.

Toutefois, il apparaît que ce préjudice sera justement réparé par l’octroi de la seule somme de 1.000 euros.

Ainsi, Monsieur Y, AD AA sera conAFmné à payer à MaAFme AB AC Z AA la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

III – Sur les demandes accessoires

Par application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, il convient de conAFmner Monsieur Y, AD AA aux dépens et de lui laisser la charge de ses frais irrépétibles.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à MaAFme AB AC Z AA la charge de ses frais irrépétibles.

Compatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire apparaît nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur Y, AD AA de sa demande de suspension des opérations de partage des sommes consignées en France;

DESIGNE Maître AJ AK, notaire associé de la société civile professionnelle « AJ AK, Eric AK et Karl AK, notaires associés », titulaire d’un office notarial situé […], avenue de la Division Leclerc à […] (Hauts-de-Seine) afin d’établir l’acte de partage conformément au projet qu’il a rédigé et dont il résulte que :

-l’actif net à partager s’élève à la somme de 377.746,97 euros (arrêtée au 11 décembre 2014)

- les droits de Monsieur Y, AD AA AFns l’actif net à partager s’élèvent à la somme de 181.704,72 euros

- les droits de la succession de AE AL AO AH Z AFns l’actif net à partager s’élèvent à la somme de 196.042,25 euros;

ORDONNE la libération du prix d’adjudication du bien immobilier commun situé à […], actuellement consigné à la CARPA du Barreau de l’Essonne suite à l’adjudication en AFte du 19 mars 2008;

DIT que la présente décision est opposable à la CARPA du Barreau de l’Essonne ;

DIT que ce prix d’adjudication sera réparti comme suit: la somme de 43.7[…],73 euros à Monsieur Y, AD AA

- la somme de 166.042,25 euros à la succession de AE AL

AP AH Z, étant précisé que les intérêts qui augmenteraient le prix d’adjudication seraient attribués selon la même clé de répartition ;

DIT que la part revenant à la succession de AE AL AP AH Z sera répartie entre ses deux enfants à parts égales soit :

-la somme de 83 021,12 euros à MaAFme AB AC Z AA

- la somme de 83 021,12 euros à Monsieur X Y

Z AA ;

CONDAMNE Monsieur Y, AD AA à payer à MaAFme AB AC Z AA la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur Y, AD AA aux dépens;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et rendu le ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT ET

UN, par Karima ZOUAOUI, 1ère Vice-présidente, assistée de Amel MEJAI, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, La République Française mande et ordonne: to A tous Huissiers de Justice su Crequisdde metke ladite décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et au Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaire dyenir la main A tous CommanAFnts et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront également requis En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Resident

e et le Greffier. eff Pour copie certifiée conforme a laxate revelue de la formule exécutoire par le Greffier soussigné. Le Greffier