Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 2 déc. 2024, n° 20/01949 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01949 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ 9 ] c/ primaire d'assurance, Caisse CPAM DU RHONE |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 20/01949 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XXGW
Date du Recours : 24 juillet 2020
Objet du Recours :conteste decision l’opposabilité de la prise en charge de l’accident survenu le 27 novembre 2019 de Mr [I] [D] mle:1910499340017/28
Code recours : 89E
N°minute : 24/05090
DEMANDERESSE
Société [9]
[Adresse 5]
[Adresse 7] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
[D] [I]
DEFENDERESSE
Caisse CPAM DU RHONE
[Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 24 juillet 2020 par la société [9] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône saisie le 27 mars 2020 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a déclaré avoir été victime le 27 novembre 2019 l’un de ses salariés, [D] [I] ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 02 décembre 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par un courrier de son conseil daté du 26 novembre 2024 transmis par voie électronique, la société [9], non comparante ni représentée, a déclaré se désister de cette instance ;
Que par un courriel dumême jour, l’organisme a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la société [9] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la société [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 02 Décembre 2024
L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Maroc ·
- Vacances ·
- Père ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit de visite ·
- Etat civil
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Indemnité
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Pompe à chaleur ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Contrôle ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime ·
- Avance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Extrajudiciaire ·
- Juge ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Clause resolutoire ·
- Demande ·
- Partie
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Épouse ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Délai ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Date certaine ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Contrat de location ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Libération
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Construction ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Mission ·
- Assurances
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Consommation ·
- Union européenne ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Prétention ·
- Paiement ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mission ·
- Litige ·
- Enseigne ·
- Technique
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Pension d'invalidité ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation supplementaire ·
- Logement social ·
- Montant ·
- Dette ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Statut social ·
- Adresses ·
- Régie ·
- Travail ·
- Concentration des pouvoirs ·
- Critère ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.