Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 8 mars 2024, n° 19/08703

TJ Marseille 8 mars 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, en raison de l'absence de disparité significative entre les ressources des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 8 mars 2024, n° 19/08703
Numéro(s) :	19/08703
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette HUA
Cabinet(s) :	AARPI OLLIER & ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 08 MARS 2024

N° RG 19/08703 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WVJG

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [F] / [K] [J] [I]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 16 Janvier 2024

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Mars 2024

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E] [H] [F] épouse [K] [J] [I]

née en 1942 à [Localité 5] ([9])

de nationalité Malgache

Retraitée

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Juliette HUA de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 6912312018018928 du 12/09/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [J] [I]

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 4] (MADAGASCAR)

de nationalité Malgache

Retraité

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 12] (MADAGASCAR)

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 15 juillet 1972 à [Localité 6] (Madagascar),

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 19 novembre 2020,

Vu l’assignation en date du 09 mai 2023,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

— Monsieur [K] [J] [I]

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 4] (Madagascar)

et de

— Madame [E] [H] [F]

née vers 1942 à [Localité 5] ([9])

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10],

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 1er janvier 1999,

AUTORISE madame [E] [F] à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce,

DÉBOUTE madame [E] [F] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE madame [E] [F] aux entiers dépens de l=instance, avec application en l’espèce de la loi relative à l’aide juridique.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 08 MARS 2024.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,