Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 9 décembre 2024, n° 24/09718

TJ Marseille 9 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Fondement légal du divorce
La cour a estimé que les conditions légales pour prononcer le divorce n'étaient pas remplies, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de divorce, rendant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux inapplicables.
Rejeté
Usage du nom après divorce
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce, ce qui rend la question de l'usage du nom sans objet.
Rejeté
Date des effets du divorce
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce, rendant la fixation de la date des effets inapplicable.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a condamné Monsieur [G] [F] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 9 déc. 2024, n° 24/09718
Numéro(s) :	24/09718
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique LENA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2024

N° RG 24/09718 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5LJF

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [F] / [P]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 07 Octobre 2024

M^me MORALES, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Décembre 2024

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me MORALES, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 2] (13) ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande en divorce et de ses demandes subséquentes ;

CONDAMNE Monsieur [G] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 DÉCEMBRE 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES