TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires

— Maître CREN

— M^e BESSERMANN

— M^e KRYS

délivrées le :

+ 1 Copie médiateur (courriel)

+ 1 Copie dossier

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 25/03030

N° Portalis 352J-W-B7J-C67HR

N° MINUTE :

ORDONNANCE D’INJONCTION

DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

rendue le 25 Septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [J] [F], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7], de nationalité française, domiciliée chez Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 11],

Monsieur [X] [F], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 11],

représentés par Maître Alexis CREN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L248.

DEFENDEURS

La société GENERALI VIE, société anonyme au capital de 336 872 976 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 602 062 481 et dont le siège social se situe au [Adresse 1], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Julien BESSERMANN de l’AARPI LAWINS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2341.

Monsieur [S] [F], né le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 3],

Monsieur [N] [F], né le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 10], représenté par son représentant légal Monsieur [D] [F], son père, demeurant [Adresse 3],

Décision du 25 Septembre 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 25/03030

N° Portalis 352J-W-B7J-C67HR

représentés par Maître Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0517 et par Maître Marc ROZENBAUM de la SCP ROZENBAUM DARMON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’instance enrôlée sous le RG N° 25/03030 ;

Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».

Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’ est pas pas une information confidentielle.

Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile – le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros.

Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 15 Novembre 2025,

Madame [Z] [H],

DU de médiateur (ICP)

Activité : avocat

Port. : 07.69.64.31.11

Mèl : [Courriel 8]

médiateur ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout autre médiateur que les parties choisiraient ;

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est, obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, ou si le médiateur l’estime nécessaire ;

Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions du livre V du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ;

Rappelle que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion ;

Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros ;

Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;

Renvoie l’affaire à l’audience dématérialisée du 04 Décembre 2025 à 09 heures 30 pour pour tenir le tribunal informé de l’issue de la médiation envisagée, à défaut radiation.

Faite et rendue à [Localité 9] le 25 Septembre 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT