Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p1 p proximite atf1, 29 janvier 2024, n° 23/05679

TJ Marseille 29 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la défaillance de l'emprunteur justifie la demande de remboursement, et que les éléments fournis par la société corroborent cette allégation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p1 p proximite atf1, 29 janv. 2024, n° 23/05679
Numéro(s) :	23/05679
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GIRAUD
Parties :	S.A.S. SOGEFINANCEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 08 Avril 2024

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 29 Janvier 2024

GROSSE :

Le 08/04/24

à M^e GIRAUD

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/05679 – N° Portalis DBW3-W-B7H-34NW

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [W] [Z]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 6 septembre 2023 SAS SOGEFINANCEMENT a assigné Monsieur [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 18 juin 2021, SAS SOGEFINANCEMENT consentait à Monsieur [Z] [W] un contrat de crédit à la consommation d’un montant de 20000 € au taux de 4,55 % l’an.

Monsieur [Z] [W] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 15 décembre 2022.

Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SAS SOGEFINANCEMENT s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner Monsieur [Z] [W] à lui payer la somme de 20334,73 € avec intérêt au taux contractuel de 4,55% à compter du 15 décembre 2022;-Condamner Monsieur [Z] [W] à lui payer la somme de 800,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner Monsieur [Z] [W] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude Monsieur [Z] [W] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SAS SOGEFINANCEMENT:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SAS SOGEFINANCEMENT soutient que Monsieur [Z] [W] lui doit la somme de :

la somme de 20334,73 € avec intérêt au taux contractuel de 4,55% à compter du 15 décembre 2022SAS SOGEFINANCEMENT fournit au dossier le contrat souscrit par Monsieur [Z] [W] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

Monsieur [Z] [W] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SAS SOGEFINANCEMENT qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SAS SOGEFINANCEMENT, de constater la résiliation du contrat et de condamner Monsieur [Z] [W] à lui payer les sommes de :

20334,73 € avec intérêt au taux contractuel de 4,55% à compter du 15 décembre 2022

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

Monsieur [Z] [W] , qui succombe, sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 18 juin 2021 ;

Condamne Monsieur [Z] [W] à payer à SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 20334,73 € avec intérêt au taux contractuel de 4,55% à compter du 15 décembre 2022 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne Monsieur [Z] [W] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la p