Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 26 juin 2024, n° 24/01143

TJ Marseille 26 juin 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les charges étaient exigibles et que les défendeurs n'avaient pas respecté leurs obligations de paiement.
Rejeté
Insuffisance de justification des dommages
La cour a jugé que la demande de dommages et intérêts n'était pas suffisamment justifiée.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que le syndicat avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 2, 26 juin 2024, n° 24/01143
Numéro(s) :	24/01143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain CHAREUN
Parties :	pris, Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ 5 ] sis [ Adresse 1 ], son syndic en exercice la Société Nexity Lamy SAS dont le siège social est sis [ Adresse 2

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N°24/

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 26 Juin 2024

Président :Monsieur TRUC, Juge

Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 22 Mai 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 24/01143 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4THM

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] sis [Adresse 1]

pris en la personne de son syndic en exercice la Société Nexity Lamy SAS dont le siège social est sis [Adresse 2]

pris en la personne de son représentant légal en son Agence Nexity [Adresse 7] en ses bureaux sis [Adresse 3]

représenté par M^e Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [D] [Y], né le 28 Avril 1989 à [Localité 4]

Madame [O] [F], née le 27 Mai 1992 à [Localité 8]

Tous deux demeurant [Adresse 1] – RES. [5] – [Localité 6]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Par assignation du 29 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5], sis [Adresse 1] à [Localité 6], a fait citer Monsieur [D] [Y] et Madame [O] [F], copropriétaires, devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins suivantes :

Condamner solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [O] [F] au paiement de la somme de 2 950,41 € au titre de leurs charges de copropriété impayées au 2 janvier 2024 et au titre des charges prévisionnelles jusqu’au 31 décembre 2024, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2022 ;Condamner solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [O] [F] au paiement de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

A l’audience du 22 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5], sis [Adresse 1] à [Localité 6], a réitéré ses demandes.

Monsieur [D] [Y] et Madame [O] [F], cités en l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

SUR QUOI,

Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles ;

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles (…) ».

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] sis [Adresse 1] à [Localité 6] justifie le bien fondé de ses demandes en versant notamment aux débats les derniers procès-verbaux des assemblées de copropriétaires ayant approuvé les comptes de la copropriété et les budgets prévisionnels, une sommation de payer du 12 mai 2023, une mise en demeure visant les dispositions susvisées en date du 16 août 2023 et restée infructueuse ainsi qu’un décompte établissant que les charges de copropriété de Monsieur [D] [Y] et Madame [O] [F] échues et impayées au 2 janvier 2024 s’élèvent à 1 630,91 €, après déduction de la somme de 780,51 € correspondant à des frais contentieux, et les charges à échoir jusqu’au 31 décembre 2024 à 538,99 € ;

Attendu que les honoraires d’huissier ainsi que les frais de contentieux qui ne sont justifiés par aucune diligence particulière doivent être écartés par application de l’article 10–1 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’au surplus, la mission première du syndic est de recouvrer les charges de copropriété et qu’il est rémunéré à ce titre par son mandat ; que les frais nécessaires à la charge de Monsieur [D] [Y] et Madame [O] [F] seront arbitrés, au vu des pièces produites, à 194,05 €, soit le coût de la sommation de payer (90,05 €), de la mise en demeure (52 €) et de la lettre de relance (52 €) ;

Attendu que Monsieur [D] [Y] et Madame [O] [F] seront condamnés à s’acquitter de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 2023, date de la mise en demeure ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts qui est insuffisamment justifiée ;

Attendu que l’équité exige d’allouer 800 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5], sis [Adresse 1] à [Localité 6], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [D] [Y] et Madame [O] [F] seront condamnés aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamnons solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [O] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5], sis [Adresse 1] à [Localité 6] 1 630,91 € au titre de leurs charges de copropriété échues au 2 janvier 2024, 538,99 € au titre des provisions sur charges de copropriété à échoir jusqu’au 31 décembre 2024 et 194,05 € au titre des frais nécessaires, sommes portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 août 2023 ;

Rejetons la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;

Condamnons Monsieur [D] [Y] et Madame [O] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] sis [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et portant intérêts au taux légal à compter de cette décision ;

Condamnons Monsieur [D] [Y] et Madame [O] [F] aux dépens ;

Rappelons que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT