TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 18 Juillet 2024

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 30 Mai 2024

GROSSE :

Le 19 juillet 2024

à M^e Franck-Clément CHAMLA

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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N° RG 24/02032 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4X4P

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [V] [R] veuve [W]

née le 08 Décembre 1939 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Franck-Clément CHAMLA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [S] [T]

née le 17 Avril 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [P] [U]

né le 09 Septembre 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 19 mars 2024, Madame [V] [R] veuve [W] a assigné Monsieur [P] [U] et Madame [S] [T] épouse [U] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [U] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à [Adresse 2], au besoin avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier;

• être autorisée à faire transporter, si nécessaire, l’ensemble des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans le garde-meubles de son choix ou à la fourrière, aux frais, risques et périls de Monsieur et Madame [U] et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues;

• condamner solidairement Monsieur et Madame [U] à lui payer :

— la somme provisionnelle de 8288,68 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 mars 2024;

— une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération complète des lieux;

— la somme de 613,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Monsieur [U], cité à sa personne, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est fait représenter.

Madame [T], citée en la personne de son conjoint n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est faite représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

Madame [R] veuve [W] produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 20 mars 2024, six semaines au moins avant l’audience en date du 30 mai 2024.

L’action de Madame [R] veuve [W] est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 20 août 2021, Madame [R] veuve [W] a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [U] pour un logement situé à [Adresse 2], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 717,19 euros outre 70,00 euros de charges.

Monsieur et Madame [U] ne réglant pas régulièrement leurs loyers, Madame [R] veuve [W] leur a fait délivrer le 1er décembre 2023 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 5762,68 euros hors frais.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 décembre 2023, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 1er février 2024.

En outre, Monsieur et Madame [U] qui n’ont pas comparu à l’audience, n’ont fait valoir aucun argument permettant d’infirmer cette demande et n’ont pas davantage sollicité de délais de paiement.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [U] et celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de les condamner solidairement à payer à Madame [R] veuve [W] la somme provisionnelle de 8288,68 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 5 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur et Madame [U] seront en outre solidairement condamnés à payer à Madame [R] veuve [W] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Enfin, il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d’ores et déjà prévu par les articles L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’initiative du Commissaire de Justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur et Madame [U] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur et Madame [U] seront in solidum tenus de payer à Madame [R] veuve [W] la somme de 400,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de Madame [R] veuve [W];

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 1er février 2024 ;

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur et Madame [U] et celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 2], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;

CONDAMNONS solidairement Monsieur et Madame [U] à payer à Madame [R] veuve [W]:

• la somme provisionnelle de 8288,68 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 5 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire;

DEBOUTONS Madame [R] veuve [W] du surplus de ses demandes;

CONDAMNONS in solidum Monsieur et Madame [U] à payer à Madame [R] veuve [W] la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS in solidum Monsieur et Madame [U] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 1er décembre 2023;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,