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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab c, 19 févr. 2024, n° 23/07426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2024
N° RG 23/07426 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3OBK
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [X] / [M]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 18 Décembre 2023
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Février 2024
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [X]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
domicilié : chez Monsieur [O] [V]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Stefany FERRANDES, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2023/004482 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR :
Madame [T] [M] épouse [X]
née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 4 mai 2019 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l’assignation en date du 16 juin 2023 ;
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [N] [X]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] (Tunisie)
et de
Madame [T] [M]
née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (Tunisie)
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 16 juin 2023, date de l’assignation en divorce ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;
RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [N] [X] aux entiers dépens de l=instance, avec application en l’espèce de la loi relative à l’aide juridique.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 FEVRIER 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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