REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/04543 DU 07 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/04461 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4DCG

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [I]

né le 21 Avril 1994 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 4]

[Localité 7]

comparant en personne

C/ DEFENDERESSE

Organisme CPAM 13

****

[Localité 3]

représentée par Mme [F] (Inspecteur)

DÉBATS : A l’audience Publique du 02 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : HERAN Claude

FONT Michel

Greffier lors des débats : AROUS Léa,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Novembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 08 juin 2021, Monsieur [J] [I], né le 21 avril 1994, exerçant la profession de serrurier industriel au moment des faits, a été victime d’un accident de travail.

Selon la déclaration d’accident du travail, “Alors qu’il se déplaçait à pied, la plaque de recouvrement d’un regard, mal positionnée, s’est dérobée et l’a fait chuter. Il avait une jambe dans le trou du regard et une jambe repliée à l’extérieur. Il présente une contusion aux testicules.”

Les conséquences de cet accident ont été prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par notification en date du 28 avril 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, ayant conclu : «disurie associée à des douleurs testiculaires séquellaires de traumatisme du périnée avec lésion urétrale» a fixé à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [J] [I] à la date de consolidation du 31 janvier 2023.

La Commission médicale de recours amiable a, par décision du 21 août 2023, maintenu le taux d’incapacité de 10%.

Par lettre en date du 23 octobre 2023, Monsieur [J] [I] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision susvisée.

Le juge du Pôle social a ordonné une consultation médicale.

Le 15 mai 2024, Monsieur [J] [I] a été examiné par le Docteur [R], médecin consultant, qui a reçu mission de donner son avis sur son taux d’incapacité permanente partielle à la date impartie du 31 janvier 2023, au vu des lésions constatées par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et en regard du guide barème en vigueur.

Cette mesure a été exécutée, en salle d’examen au sein du Tribunal, en présence du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et a donné lieu à un rapport écrit qui a été communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience qui s’est tenue le 2 octobre 2024.

Monsieur [J] [I] a comparu à l’audience.

Il a expliqué qu’il acceptait le taux fixé à 20 % proposé par le Docteur [R].

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, a indiqué ne pas s’opposer à l’homologation du rapport du Docteur [R].

Les parties n’ayant pas d’autres observations à formuler, elles ont été avisées que le jugement serait rendu le 7 novembre 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au greffe et leur sera notifié.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;

VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale :

Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Le barème indicatif d’invalidité de l’UCANSS a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou l’altération des organes des fonctions du corps humain », à l’exclusion de tout autre préjudice, tels que les préjudices moral ou d’agrément, ainsi que de toutes douleurs, hormis celle reconnues comme indemnisables par ledit barème d’invalidité.

Selon le rapport médical du Docteur [R], médecin consultant, Monsieur [J] [I] reste atteint de séquelles justifiant un taux d’incapacité de 20% se décomposant comme suit :

—  10% pour la dysurie en application du chapitre 11.3.7 du guide barème;

—  5% pour la pollykiurie en application du chapitre 11.3.5 du guide barème,

—  5% pour le rétrécissement (ou équivalent) avec troubles érectiles en application du chapitre 11.3.8 du guide barème.

Ce rapport médical n’étant critiqué par aucune des parties, il convient de fixer à 20% le taux d’incapacité permanente partielle dont Monsieur [J] [I] reste atteint, résultant des lésions qu’il a subies à la suite de l’accident du travail du 26 mars 2021.

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 2 octobre 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire et par mise à disposition du jugement au greffe le 7 novembre 2024:

EN LA FORME déclare recevable le recours de Monsieur [J] [I];

AU FOND, le déclare bien fondé ;

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle, résultant de l’accident du travail dont Monsieur [J] [I] a été victime le 08 juin 2021, est fixé à 20% à la date de consolidation du 31 janvier 2023 ;

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône aux dépens ;

DIT QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

L’agent du greffe La Présidente