Expéditions le : Minute n° 25/00207

Grosse :

JUGEMENT DU : 04 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00940 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4JZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

Association ALFA 3A, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [D] [T] selon pouvoir en date du 20 mai 2025

DÉFENDEURS

Madame [X] [O], demeurant [Adresse 2]

comparante

Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 2]

comparant

LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 Mai 2025 devant Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de M^me ZELINDRE, Greffière ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 04 Août 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] occupent depuis plusieurs années, un logement n°2547 situé [Adresse 3], [Adresse 6], dans le cadre de conventions de sous locations conclues avec l’association Alfa 3A.

La dernière convention conclue porte sur la période du 4 mars 2024 au 31 décembre 2024, étant précisé que le loyer s’élève à 569,67 euros par mois, hors charges.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 novembre 2024, l’Association ALFA 3A a mis en demeure Monsieur [F] et Madame [O] de libérer le logement au 31 décembre 2024, date du terme de la convention de sous location et de payer leur dette locative s’élevant à 18673,65 euros.

Ils occupent toujours le logement.

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2025, l’Association ALFA 3A a fait assigner Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] pour demander de :

constater la résiliation de la convention de sous location précaire liant les parties de plein droit au 31 décembre 2024, ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec la force publique, du logement,condamner Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et ce, jusqu’à la libération effective des locaux,condamner Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] à lui payer la somme de 2638,46 euros au titre des redevances non réglées au 20 janvier 2025.A l’audience, l’Association ALFA 3A, représentée par Mme [D] [T] munie d’un pouvoir valablement constitué, maintient ses demandes et actualise le montant de la dette à la somme de 20 157,74 euros au 30 avril 2025.

Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] indiquent qu’ils ne parviennent pas à trouver un nouveau logement, qu’ils n’ont pas d’activité professionnelle stable. Ils indiquent avoir entamé des démarches pour trouver un nouveau logement. Madame [O] précise percevoir un salaire de 1800 euros brut par mois, Monsieur [F] n’a pas de revenus. Ils ont 4 enfants.

La décision a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résiliation de la convention d’occupation temporaire

Selon les dispositions de l’article 1739 du code civil, lorsqu’il y a un congé signifié, le preneur quoiqu’il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

En l’espèce, la convention de sous location conclue entre les parties porte sur la période du 4 mars 2024 au 31 décembre 2024.

L’association justifie d’une mise en demeure de restitution du logement au 31 décembre 2024 et de payer leur dette locative adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] et dont ils ont été avisés en date du 23 novembre 2024.

La convention est donc arrivée à son terme le 31 décembre 2024. Le préavis d’un mois a été respecté. Il convient de constater sa résiliation de plein droit à cette date.

Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] étant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner leur expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, dans les 8 jours de la signification de la présente décision.

A défaut d’exécution volontaire de Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O], l’Association ALFA 3A sera autorisée à procéder à son expulsion, selon les dispositions prévues au dispositif.

Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement

Concernant l’indemnité d’occupation

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire ; que l’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En réparation du préjudice causé au bailleur par l’occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] seront condamnés à lui payer une indemnité d’occupation, et ce, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à libération effective des lieux.

Il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer, charges comprises due à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme mensuelle de 977,16 euros révisable selon la réglementation en vigueur, afin de permettre la réparation intégrale du préjudice.

Concernant le montant des sommes dues

Selon l’article 1728 2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, l’Association ALFA 3A produit un décompte arrêté au 30 avril 2025 démontrant que Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] restent lui devoir la somme de 20 157,74 euros, échéance de avril 2025 incluse, cette somme correspondant à la dette locative, au titre des loyers et charges impayés mais également des indemnités d’occupation dues depuis la résiliation du contrat.

Ils n’ont pas contesté devoir cette somme.

En conséquence, Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] seront condamnés à payer cette somme à l’Association ALFA 3A.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] succombant au principal seront condamnés aux entiers dépens.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation au 31 décembre 2024, de la convention de sous location conclue entre l’Association ALFA 3A et Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O], concernant un appartement à usage d’habitation n°2547 situé [Adresse 4],

ORDONNE à Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT que faute par Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] de s’exécuter volontairement, l’Association ALFA 3A sera autorisée à procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément aux articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution,

DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] à payer à l’Association ALFA 3A une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme de 977,16 euros, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, et révisable selon la réglementation en vigueur,

CONDAMNE Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] à payer à l’Association ALFA 3A la somme de 20 157,74 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 30 avril 2025 (échéance de avril 2025 incluse),

CONDAMNE Monsieur [K] [F] et Madame [X] [O] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire de plein droit.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier La Présidente

François CHARTIN Manon FAIVRE