TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 8]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

18/11/2024

AFFAIRE :

N° N° RG 20/01165 – N° Portalis DBY2-W-B7E-GJXP

Minute 24/99

[M] [D] épouse [X]

C/

[H] [X]

Assignation du 15/09/2023

Ordonnance de clôture du 16/09/2024

Code

20J

CC + EXE M^e Anne-pascale LAMY-RABU

Copie dossier

DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, réputé contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [M] [D] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Anne-pascale LAMY-RABU, avocat au barreau D’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/4165 du 14/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [X]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (LIBAN)

[Adresse 11]

[Adresse 13]

[Localité 10] (LIBAN)

n’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 23 Septembre 2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, et Sandrine PRUVOT, greffier,

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Novembre 2024 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 2 avril 2021 ;

Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [H] [X], né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 9] (Liban),

et de

Madame [M] [Y], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (Côte d’Ivoire),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1993 à [Localité 9] (Liban) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

RAPPELLE qu’à défaut de demande contraire, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint par l’effet du divorce ;

RAPPELLE que, faute de demande contraire, les effets du divorce entre les époux sont fixés au 2 avril 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Mme [M] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Mme [M] [D] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi prononcé le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM