Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 7 juillet 2025, n° 21/00149

TJ Marseille 7 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 7 juil. 2025, n° 21/00149
Numéro(s) :	21/00149
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Parties :	S.A.S. [ 6 ] c/ S.A.S.

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 5]

[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 21/00149 – N° Portalis DBW3-W-B7F-YKKY

Date du Recours : 18 janvier 2021

Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 27/10/2020 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance au titre de la MP (n°57) de l’affection « Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » déclarée le 22/03/2018 par M. [V] [R] salarié – Notification initiale du 28/08/2020

NIR: [Numéro identifiant 2]

Code recours : 89E

N°minute : 25/02948

DEMANDERESSE

S.A.S. [6]

[Adresse 8]

Rep/assistant : M^e MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON

Autres parties:

Monsieur [V] [R]

DEFENDERESSE

Organisme CPAM DU [Localité 7]

[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la requête introduite le 18 janvier 2021 par la S.A.S. [6] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 7], saisie le 27 octobre 2020 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau n° 57 de l’affection déclarée le 22 mars 2018 par l’un de ses salariés, [V] [R], tenant en une tendinopathie des muscles épycondiliens du coude droit ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 07 juillet 2025 ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet, par son conseil, dans un courrier daté du 30 juin 2025 transmis par voie électronique, la S.A.S. [6], non comparante ni représentée à l’audience, déclare se désister de cette instance ;

Attendu que l’oganisme, par un courriel du 1er juillet 2025 soutenu à l’audience par un inpecteur juridique de la Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 4] ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE

VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [6] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À MARSEILLE, le 07 juillet 2025

L’AGENT DE GREFFE LA PRESIDENTE

Notifiée le :