Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 24 février 2025, n° 24/05804

TJ Marseille 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations de remboursement
Le tribunal a constaté que la demande en paiement est fondée tant en principe qu'en montant, en raison de l'inexécution des obligations contractuelles par la débiteur.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice de la banque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 24 févr. 2025, n° 24/05804
Numéro(s) :	24/05804
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas SIROUNIAN
Cabinet(s) :	EKLAR AVOCATS
Parties :	), S.A. CREDIT LYONNAIS-LCL, société anonyme dont le siège social est [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/05804 – N° Portalis DBW3-W-B7I-424S

AFFAIRE :

S.A. CREDIT LYONNAIS-LCL (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)

Mme [L] [J] (défaillant)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Février 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Février 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 24 Février 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS-LCL

société anonyme dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 954 509 741, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié audit siège en cette qualité.

représentée par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDERESSE

Madame [L] [J]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 4] (Cambodge)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 06 décembre 2017, [L] [J] a souscrit auprès de la SA LE CREDIT LYONNAIS un prêt d’un montant de 174.000,00 Euros au taux de 1,80 % l’an amortissable en 264 mensualités.

Par lettre recommandée AR en date du 16 juin 2023, [L] [J] a été mise en demeure de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme.

Par acte en date du 07 mai 2024, la SA LE CREDIT LYONNAIS a assigné [L] [J] aux fins qu’elle soit condamnée à lui verser :

— la somme de 166.570,75 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux conventionnel de 1,80 % l’an à compter du 10 janvier 2024 sur la somme de 154.197,42 Euros,

— la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[L] [J] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

MOTIFS

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant tant en principal qu’en intérêts.

En application de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

Il convient d’allouer à la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE [L] [J] à verser à la SA LE CREDIT LYONNAIS :

— la somme de 166.570,75 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux conventionnel de 1,80 % l’an à compter du 10 janvier 2024 sur la somme de 154.197,42 Euros,

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE [L] [J] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 24 février 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT