Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab f, 25 septembre 2025, n° 25/01681

TJ Marseille 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Dissolution du mariage
Le juge a constaté que les conditions de divorce étaient remplies et a prononcé le divorce conformément aux dispositions légales.
Accepté
Publicité de la décision
Le juge a ordonné la publicité de la décision en conformité avec les dispositions légales applicables.
Accepté
Révocation des donations
Le juge a rappelé que le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab f, 25 sept. 2025, n° 25/01681
Numéro(s) :	25/01681
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence RODRIGUEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab F

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01681 – N° Portalis DBW3-W-B7J-5UI4

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [P] / [I] [Z]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 10 Juillet 2025

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame DAHMANI, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 25 Septembre 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame GREGORI, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [P] épouse [I] [Z]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (COMORES)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurence RODRIGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024017140 du 13/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [I] [Z]

né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 12] (COMORES)

de nationalité Comorienne

DDC : [Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 2]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

[B] [P] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 9] (COMORES)

et de

[M] [I] [Z] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 11], [Localité 7] (COMORES)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11], [Localité 7] (COMORES)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 14 février 2025

RAPPELLE que les époux perdent l’usage de leur nom d’époux après le prononcé du divorce

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [B] [P] et [M] [I] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONDAMNE [B] [P] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 25 septembre 2025

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES