Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 28 février 2025, n° 24/00791

TJ Marseille 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Évaluation de l'état de santé
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de la demanderesse était compris entre 50% et 79%, mais sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, ce qui ne permet pas d'accorder l'allocation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. ha, 28 févr. 2025, n° 24/00791
Numéro(s) :	24/00791
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 10]

[Adresse 13]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/00671 DU 28 Février 2025

Numéro de recours: N° RG 24/00791 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4Q2G

Ancien numéro de recours:

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [O] [W]

née le 30 Octobre 1982

[Adresse 11]

[Localité 4]

comparante en personne

C/ DEFENDERESSE

Organisme [17]

[Adresse 6]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Appelé en la cause:

Organisme [7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte

AMELLAL Ginette

Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 28 Février 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [O] [W], née le 30 octobre 1982, a sollicité le 23 mai 2023 le renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés dont elle était titulaire jusqu’au 31 juillet 2023, auprès de la [Adresse 15].

La date impartie pour statuer sera donc le 1er août 2023, premier jour du renouvellement de l’allocation sollicité.

La [12] siégeant au sein de la [Adresse 14], dans sa séance du 12 octobre 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Sa demande de renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Madame [O] [W] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 25 janvier 2024, maintenu la décision initiale.

Le 5 février 2024, Madame [O] [W] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet de sa demande de renouvellement de l’allocation d’adulte handicapé.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [Z], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date du renouvellement sollicité soit à la date du 1er août 2023, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 9 décembre 2024 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

A l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Madame [O] [W] comparante à l’audience, accompagnée de son oncle, a maintenu sa demande de renouvellement de l’Allocation d’Adulte Handicapé estimant que sa situation avait été mal appréciée.

La [16] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience.

Elle a fait parvenir au tribunal un mémoire daté du 27 janvier 2025 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision rejetant la demande de renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

La [8], appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 28 février 2025, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [O] [W] à la date du renouvellement de l’allocation sollicité, soit en l’espèce, à la date du 1er août 2023.

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la [Adresse 14] dont elle dépendra.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.

Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

Si l’incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors cette personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Le Docteur [Z], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Madame [O] [W], âgée de 42 ans, présente des déficiences de l’audition (surdité totale, congénitale de l’oreille gauche et surdité moyenne de l’oreille droite, irréversible, évaluée à 43,75 db, avec des acouphènes et des vertiges associés) ainsi qu’un syndrome anxiodépressif réactionnel.

Le médecin consultant conclut que le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % mais Sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, étant précisé que s’agissant de la perte d’audition associée à des troubles de l’équilibre et des acouphènes le taux est de 50%, taux devant être majoré par les troubles psychiatriques réactionnels.

Le médecin consultant précise que le port de charges est impossible et que la station debout prolongée est difficile ; que Madame [O] [W] pourrait néanmoins exécuter un travail à temps partiel.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, le Tribunal décide de maintenir le taux d’incapacité de Madame [O] [W] à un taux compris entre 50% et 79% mais sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Dès lors, le Tribunal rejette la demande de renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [O] [W] qui succombe, supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la [9].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 28 février 2025,

REÇOIT en la forme le recours de Madame [O] [W] ;

AU FOND, déclare mal fondée sa demande de renouvellement de l’Allocation d’Adulte Handicapé ;

DIT QUE Madame [O] [W], qui présentait à la date impartie pour statuer du 1er août 2023 un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% mais sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, ne peut pas prétendre au renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [O] [W], à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [9] ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière, La Présidente,

A LAINÉ M-C. FRAYSSINET