TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00228 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5VQD

JUGEMENT

CONSTATANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MAI

EN LA CAUSE DE

La Société CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, caisse de crédit agricole mutuel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-provence, enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est situé [Adresse 2] à AIX EN PROVENCE (13090), prise ne la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cete qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Alice ARCHENOUL pour avocat

CONTRE

La Société civile immobilière dénommé SWIM DREAM, au capital de 100,00 euros, dont le siège est [Adresse 8] à MARSEILLE (13001), identifée au SIREN sous le numéro 833 088 602, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE le 3 novembre 2017, représenté par son gérant légal en exercice Monsieur [S] [O] né le [Date naissance 3] 1955 à ALGER et demeurant [Adresse 1] ([Adresse 4]),

Ayant M^e Olivier MUL pour avocat

DEBITRICE SAISIE

La société Crédit Agricole Alpes Provence poursuit à l’encontre de la SCI SWIM DREAM, suivant commandement de payer en date du 10 juillet 2024 signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 13 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00226, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement sur la totalité du rez-de-chaussée avec un magasin dont la porte d’entrée sur le [Adresse 9], et la jouissance avec le lot n°1 du water-closet au rez-de-chaussée dans le couloir de l’immeuble (lot n°2), et une cave portant le numéro 1 au sous-sol (lot n°10), dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 7] à MARSEILLE (13006), cadastré [Adresse 11], section [Cadastre 5] D n°[Cadastre 6], lieudit [Adresse 7],

étant précisé par le vendeur que :

— le bien a fait l’objet d’un changement partiel de destination de commerce en habitation et d’une modification de façade,

— ledit changement de destination et la modification de la façade et les travaux affectant les parties communes ont été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires du 4 mai 2015 dont copie est demeurée

— ledit changement de destination et la modification de la façade a fait l’objet :

— d’un permis de construire délivré par la ville de [Localité 10] sous le numéro PC 013055 015008664P0 le 21 mars 2016 dont copie est demeurée ci-joint annexée, autorisant le changement de destination (commerce en habitation) et la modification de la façade,

— d’une déclaration d’ouverture de chantier délivrée par la ville de [Localité 10] sous le numéro PC 013055 15 00864DOC02 le 7 juin 2016

— d’une déclaration attestant de l’achèvement des travaux délivrée par la ville de [Localité 10] sous le numéro PC 013055 15008664 le 15 juin 2016

étant ici précisé que la transformation de la cave partiellement en habitation n’a pas été autorisée en assemblée générale,

par ailleurs, les tantièmes n’ont pas été recalculés, en conséquence ni le règlement de copropriété ni l’état descriptif de division n’ont été modifiés

en outre, le vendeur n’est pas en mesure de justifier d’un dépôt d’un imprimé H2 après du service des impôts fonciers,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 novembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile , le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 7 janvier 2024.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 novembre 2024;

La Sci n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représentée.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à l’audience du 14 mai 2025.

Par voie de conclusions, la société débitrice a fait savoir qu’elle bénéficiait d’une procédure collective.

SUR CE,

L’article L622-21 du code de commerce dispose "

I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus."

Il ressort des pièces que par jugement en date du 12 mai 2025 a été ouverte une procédure collective à l’égard de la SCI SWIM DREAM.

La procédure de saisie immobilière sera donc suspendue.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Crédit Agricole Alpes Provence à l’encontre de la SCI SWIM DREAM suivant commandement de payer en date du 10 juillet 2024 signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 13 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00226 ;

DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant à l’issue de la procédure collective ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ;

LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 MAI 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION