Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 10 mars 2025, n° 24/04264

TJ Marseille 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer d'un commun accord, conformément aux dispositions de l'article 233 du Code civil.
Accepté
Accord sur la date des effets du divorce
La cour a jugé que la demande des époux de reporter les effets du divorce à la date convenue était conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 10 mars 2025, n° 24/04264
Numéro(s) :	24/04264
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arielle LACONILaurence SMER-GEOFFROY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

N° RG 24/04264 – N° Portalis DBW3-W-B7I-42GE

Demande en divorce par consentement mutuel

Affaire : [Y] / [H]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 13 Janvier 2025

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Mars 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [Y]

né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par M^e Laurence SMER-GEOFFROY, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [V] [H] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (VAL-D’OISE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 1er février 2021 à [Localité 8] (Algérie) ;

Vu la requête conjointe enregistrée le 23 septembre 2024 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [E] [Y], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] (Algérie)

et de

— Madame [V] [H], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (Val-d’Oise) ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 09 mars 2024;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] et Madame [V] [H] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 MARS 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES