TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/04536 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4R6H

AFFAIRE : Mme [E] [N] (M^e Cynthia CLEMENT)

C/ M. [L] [N] (défaillant)

DÉBATS : A l’audience Publique du 18 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2025

PRONONCE par mise à disposition le 22 Avril 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [E] [N]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Cynthia CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [L] [N]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8], domicilié chez [Adresse 9]

défaillant

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Par assignation du 17 avril 2024, Madame [E] [N] a fait citer Monsieur [F] [N] , en demandant au tribunal de :

— CONDAMNER Monsieur [L] [N] à payer à Madame [N] [E] la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral,

— CONDAMNER Monsieur [F] [N] à payer à Madame [N] la somme de 26.178,23 Euros au titre du préjudice financier tenant à la détérioration du bien sis [Adresse 3]

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction ne s’estime pas assez informée,

Avant dire droit :

— ORDONNER une expertise des désordres affectant le logement situé à [Adresse 6] de Madame [N], suite à l’incendie en date du 17 novembre 2022 avec

mission habituelle en la matière et notamment :

— De recueillir les explications des parties et prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission,

— D’expertiser l’installation en cause en y convoquant les parties,

— De décrire les désordres affectant l’installation et ses conséquences,

— D’en déterminer la ou les causes,

— De déterminer les travaux propres à y remédier en évaluant le coût et la durée,

— De déterminer la responsabilité de chacun des intervenants,

— De donner aux juridictions qui pourront ultérieurement être saisies du litige tous les éléments d’appréciation des préjudices de toute nature subis par Madame [N],

— D’établir un pré-rapport pour le cas où l’exécution de travaux urgents s’avérerait nécessaire.

— ALLOUER à Madame [N] une provision de 3.000 euros à valoir sur la réparation de son entier préjudice résultant de la destruction de son bien par Monsieur [L] [N].

En conséquence,

— CONDAMNER [L] [N] à payer la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de l’entier préjudice de la requérante,

En tout état de cause,

ALLOUER à Madame [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens y compris les frais du procès-verbal de constat du commissaire de justice dont distraction au profit de Maître CLÉMENT.

Régulièrement cité, Monsieur [F] [N] n’est pas cité.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Madame [N] expose : qu’elle est propriétaire d’un bien sis [Adresse 5]. Elle résidait habituellement au Danemark. Depuis de nombreuses années, Monsieur [N] [F] a pris l’habitude de squatter la maison de sa nièce, y causant de nombreux dégâts. Ainsi, le 19 juillet 2020, il s’est introduit dans le logement de Madame [N] pendant son absence. A la même époque, il a forcé la serrure du garage afin d’y résider et d’y entreposer ses affaires. Lorsque Madame [N] lui a demandé de retirer ses biens et de ne plus entrer dans son domicile, il est devenu violent et a instauré par là-même un climat de peur En 2021, Monsieur [N] est de nouveau entré dans le logement et a causé des dégradations. Il a ouvert les robinets de toute la maison causant un dégât des eaux chez le voisin de Madame [N]. Enfin, le 18 novembre 2022, il s’est une nouvelle fois introduit dans le bien appartenant à Madame [N]. Cette fois il est entré dans la cave où il squattait. Il s’avère que Monsieur [N] se serait endormi avec une cigarette allumée et aurait ainsi mis le feu dans la cave de Madame [N]. Il a reconnu ces faits lors de sa garde à vue.

En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le demandeur produit des pièces probantes et pertinentes à l’appui de ses demandes : PV du 20072020 ; Mains courantes des 15/06/2021 et 27/04/2021 ; PV des 15 et 17/06/2021 ; PV de GAV de [L] [N] ; Devis du 22/02/2023 ; Acte de notoriété;

Relevé de comptes de Madame [Y] [N] et PV de constat du 15/06/2023.

Les violations de domicile, intrusions illicites et les dégradations commises par Monsieur [N] au sein du bien immobilier du [Adresse 4] allégués par Madame [N] sont dûment établies. Le préjudice moral qu’elles ont nécessairement causé à Madame [N] sera justement indemnisé à hauteur de 3000 €.

Les dégradations commises par Monsieur [N] au sein du bien immobilier du [Adresse 4] allégués par Madame [N] sont dûment établies. Le coût des réparations est justement évalué à hauteur de 26 178,23 €; Monsieur [N] sera donc condamné au paiementd e cette somme.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Monsieur [F] [N] sera condamné à payer à Madame [E] [N] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC;

Monsieur [F] [N] supportera les dépens;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Condamne Monsieur [F] [N] à payer à Madame [E] [N] la somme de 3000 € en réparation de son préjudice moral;

Condamne Monsieur [F] [N] à payer à Madame [E] [N] la somme de 26 178,23 € avec intérêts au taux légal à compter du ;

Condamne Monsieur [F] [N] à payer à Madame [E] [N] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [F] [N] aux dépens, avec distraction au profit de Maître Cynthia CLEMENT, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 22 AVRIL DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT