Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 2 juin 2025, n° 24/07881

TJ Marseille 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Subrogation du codébiteur solidaire
La cour a constaté que le demandeur justifie de la condamnation solidaire et des sommes versées, et a donc condamné le défendeur à payer sa part contributive.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés, et a donc alloué une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 2 juin 2025, n° 24/07881
Numéro(s) :	24/07881
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline COHEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame SCANNAPIECO, lors de l’audience

Madame DEGANI, lors du délibéré

Débats en audience publique le : 02 Juin 2025

GROSSE :

Le 07 octobre 2025

à M^e COHEN Caroline

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/07881 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52SA

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [V]

né le 21 Novembre 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Caroline COHEN, avocat au barreau de NANTERRE

DEFENDEUR

Monsieur [U] [D] [L], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 20 mai 2017, [H] [N] a donné à bail à [D] [L] [U] et [V] [R] un appartement à usage d’habitation [Adresse 1].

Le 11 décembre 2018 le Tribunal d’Instance de VANVES a condamné les locataires à payer solidairement 2868,48 euros au titre des loyers impayés, une indemnité d’occupation, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[V] [R] s’est acquitté de la condamnation soit la somme de 14469,88 euros

Par acte d’huissier de justice en date du 9 décembre 2024, [V] [R] a fait assigner [D] [L] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir sur le fondement de l’article 1346 du code civil :

condamner [D] [L] [U] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 7355,01 euros avec intérêts légaux,condamner le défendeur à lui payer la somme de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

Régulièrement assigné à étude, [D] [L] [U] n’a pas comparu.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er septembre 2025 prorogé au 06 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la condamnation en paiement

Aux termes de l’article 1346 du code civil le codébiteur solidaire qui a réglé la totalité de la dette est légalement subrogé dans les droits du créancier pour la part qui incombait à l’autre partie tenue solidairement.

Le demandeur justifie de la condamnation solidaire et des sommes versées à la suite de celle-ci. [D] [L] [U] et lui ayant été condamnés solidairement leur part contributive est de 50%.

[D] [L] [U] sera donc condamnée au paiement de la somme de 7355,01 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires

[D] [L] [U] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de [V] [R] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [D] [L] [U] à verser à [V] [R] la somme 7355,01 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;

REJETTE les demandes supplémentaires ou contraires ;

CONDAMNE [D] [L] [U] à verser à [V] [R] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [D] [L] [U] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.

Le greffier, Le président