Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 25 mars 2025, n° 20/03239 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/03239 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | E.U.R.L. [ 15 ] |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 20/03239 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YH3J
Date du Recours : 29 décembre 2020
Objet du Recours :Conteste Rejet [8] du 30/09/2020 concernant un redressement pour mise en oeuvre de la solidarité financière suite à TD – Mise en demeure du 26/09/2019 pour un montant de 94 244,00€ – Lettre d’observations du 15/05/2019, période contrôlée 01/11/2016 – 31/03/2018 – N°cotisant 937 [Numéro identifiant 1] – SIREN: [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88A
N°minute : 25/01178
DEMANDERESSE
E.U.R.L. [15]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [14]
[Adresse 13]
[Localité 6]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [E] [M], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 25 mars 2024, l’E.U.R.L. [15] demanderesse à l’instance a indiqué souhaiter se désister de son recours visé en objet ;
Que par courriel en date du 23 mai 2024, l’URSSAF [12] a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’E.U.R.L. [15] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 25 Mars 2025
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Infraction ·
- Tentative ·
- Procédure ·
- Indemnisation de victimes ·
- Commission ·
- Acte ·
- Provision ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Délivrance ·
- Bande ·
- Étranger ·
- Voyage
- Économie mixte ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Coûts ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire
- Contrainte ·
- Signification ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Huissier de justice ·
- Cotisations ·
- Délai ·
- Acte ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Vente ·
- Assignation ·
- Mandat ·
- Épouse ·
- Prix ·
- Successions ·
- Constitution ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Collégialité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reddition des comptes ·
- Personnes ·
- Jugement ·
- Agriculteur ·
- Opposition ·
- Insuffisance d’actif
- Renouvellement du bail ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Bail renouvele ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Date ·
- Certificat de conformité ·
- Fixation du loyer ·
- Commissaire de justice
- Commandement ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Crédit industriel ·
- Publicité foncière ·
- Créanciers ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Métropole ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Trêve ·
- Commissaire de justice ·
- Voie de fait ·
- Délais ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Pouvoir du juge ·
- Protection ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Résiliation ·
- Trouble ·
- Demande
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Parking ·
- Ensemble immobilier ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Immobilier ·
- Tantième ·
- Vote
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.