TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MELUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 4]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04939 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEIR

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 03/02/2026

Monsieur [Y] [O]

Madame [M] [F] épouse [O]

C/

Madame [D] [H]

Madame [W] [H] (caution)

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Maître Dominique WANTOU

— [Y] [O]

— [M] [O]

Expédition délivrée le (voir mention) :

à :

— Préfet de Seine et Marne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 03 FEVRIER 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparant en personne assisté de Maître Dominique WANTOU, avocat au barreau de MELUN

Madame [M] [F] épouse [O]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparante en personne assistée de Maître Dominique WANTOU, avocat au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDERESSES :

Madame [D] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Madame [W] [H] (caution)

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 09 Décembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, reçu au greffe le 30 septembre 2025, monsieur [Y] [O] et madame [M] [F] épouse [O] ont fait assigner Mme [D] [H] et madame [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 9 décembre 2025.

Au cours de cette audience, monsieur [Y] [O] et madame [M] [F] épouse [O] sollicitent l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail les liant à Mme [D] [H], l’expulsion de cette dernière et sa condamnation solidaire avec madame [W] [H], caution, au paiement de la somme de 5 573,32 euros selon décompté arrêté au 1er décembre 2025, outre des indemnités au titre de la résistance abusive, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assignées Madame [D] [H] et Madame [W] [H] n’étaient ni présentes ni représentées à l’audience.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

1. La bailleresse justifie avoir procédé aux formalités obligatoires préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection dans les délais légaux conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que sa demande est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences

2. Il résulte des éléments versés aux débats qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail a été délivré à la locataire et qu’à l’expiration du délai légal, la dette n’avait pas été intégralement apurée.

3. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer acquise au profit des bailleurs la clause résolutoire stipulée au contrat de location pour défaut de paiement.

4. La résiliation du bail ainsi constatée justifie d’ordonner l’expulsion de Mme [D] [H] et de tous occupants de son chef, à défaut de départ volontaire, avec, au besoin, le concours de la force publique, et de préciser que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la validité de l’engagement de caution solidaire de madame [W] [H]

5. Les demandeurs produisent un acte de cautionnement souscrit par madame [W] [H] en garantie des obligations locatives de Mme [D] [H].

6. En matière de bail d’habitation, un tel engagement est valable dès lors qu’il est établi par écrit et qu’il ne résulte d’aucune cause de nullité ou d’inopposabilité établie, l’acte permettant d’identifier le débiteur garanti et l’étendue de la garantie.

7. En l’espèce, madame [W] [H], régulièrement assignée, n’a ni comparu ni contesté la validité, l’étendue ou les conditions de son engagement. Il s’ensuit que l’acte de cautionnement produit doit recevoir plein effet et justifie sa condamnation solidaire au paiement des sommes dues au titre de l’arriéré locatif.

Sur l’arriéré locatif et la condamnation solidaire

8. Le décompte produit fait ressortir un arriéré de 5 573,32 euros, arrêté au 1er décembre 2025.

En l’absence de comparution et de contestation des défenderesses, et la créance apparaissant justifiée dans son principe et dans son montant, il y a lieu de condamner solidairement Mme [D] [H] et madame [W] [H] à payer aux bailleurs la somme de 5 573,32 euros au titre des loyers impayés.

Sur l’indemnité d’occupation

9. Du fait de la résiliation du bail, Mme [D] [H] est redevable d’une indemnité d’occupation destinée à compenser la privation de jouissance du logement par les bailleurs. Il convient de la fixer à un montant équivalent au loyer et aux charges tels qu’ils auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois de la résiliation et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

10. Les bailleurs sollicitent des dommages et intérêts au titre d’une résistance abusive. Toutefois, l’impayé et le maintien dans les lieux, à eux seuls, ne suffisent pas à caractériser une faute distincte ouvrant droit à indemnisation en l’absence d’éléments établissant une mauvaise foi ou des manœuvres dilatoires particulières. Il convient en conséquence de rejeter cette demande.

Sur les frais du procès

11. Il serait inéquitable de laisser à la charge des bailleurs l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour les besoins de l’instance. Il convient en conséquence de condamner in solidum Mme [D] [H] et madame [W] [H] à leur payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

12. En application de l’article 696 du code de procédure civile, les défenderesses, parties principalement succombantes, seront condamnées in solidum aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi que les frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE acquis au profit de monsieur [Y] [O] et madame [M] [F] épouse [O], le bénéfice de la clause résolutoire prévue pour défaut de paiement ;

En conséquence, ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [D] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Mme [D] [H] et madame [W] [H] à payer à monsieur [Y] [O] et madame [M] [F] épouse [O] la somme de 5 573,32 euros au titre des loyers impayés selon décompte arrêté au 1er décembre 2025 ;

CONDAMNE madame [D] [H] à verser au demandeur une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois de la résiliation et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

REJETTE la demande de paiement de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE in solidum madame [D] [H] et madame [W] [H] à payer au requérant une somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum madame [D] [H] et madame [W] [H] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.