Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 c, 3 avril 2025, n° 21/06632

TJ Lyon 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse et a noté que ce désistement a été accepté par la défenderesse.
Accepté
Désistement des demandes
Le tribunal a constaté que la défenderesse a accepté le désistement de la demanderesse et a également décidé de se désister de ses propres demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.R.L. Agence Thuria a demandé un désistement de l'instance contre la S.A.S. Vinci Autoroutes. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et son acceptation par la défenderesse. Le tribunal a constaté que la demanderesse s'était désistée de l'instance et que la défenderesse avait également accepté ce désistement tout en se désistant de ses propres demandes. En conséquence, le tribunal a déclaré l'extinction de l'instance et a précisé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 3 avr. 2025, n° 21/06632
Numéro(s) :	21/06632
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane BELLINAMarie GEORGES PICOT
Cabinet(s) :	SCP SARDIN ET THELLYERELE RAY BELLINA DOYEN
Parties :	S.A.R.L. AGENCE THURIA c/ S.A.S. VINCI AUTOROUTES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 21/06632 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WGQB

Notifiée le :

Expédition et copie à :

M^e Caroline LEVESQUE – 1707

la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) – 586

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 03 Avril 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AGENCE THURIA,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Stéphane BELLINA de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY (avocat plaidant)

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. VINCI AUTOROUTES,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline LEVESQUE, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Marie GEORGES-PICOT de l’AARPI BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par M^e SARDIN le 31/03/25,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement et de désistement notifiées par Me [B] le 31/03/25,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 21/06632 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WGQB ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse qui a déclaré se désister de ses propres demandes ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS les désistements d’instance et d’action réciproques des parties ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 03 Avril 2025