5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

Minute :

DOSSIER N° : N° RG 25/01936 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C6N3

AFFAIRE :

S.A. VENDEE LOGEMENT ESH

C/

[K] [J], [F] [W] épouse [J]

DEMANDERESSE

S.A. VENDEE LOGEMENT ESH, RCS LA ROCHE SUR [Localité 2] N°B540 850 281, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par [X] [E], munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Monsieur [K] [J]

né le 26 Janvier 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [F] [W] épouse [J]

née le 15 Février 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

comparante

Le 05/05/2026

copie exécutoire délivrée à :

Vendée Logement

copie délivrée à :

Mme [F] [J]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Ophélie LACHAUD, présente lors des débats et Nathalie RENAUX, présente lors du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 03 Mars 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2018 à effet au 12 septembre 2018, la SA VENDEE LOGEMENT Esh a donné à bail à Monsieur [K] [J] et à Madame [F] [J], née [W], un logement situé [Adresse 5] à [Localité 5] (Vendée) moyennant un loyer mensuel de 393,04€, révisable annuellement, outre une provision sur charges de 40,93 € par mois.

Par acte sous seing privé en date du 26 février 2021, la SA VENDEE LOGEMENT Esh a donné à bail à Monsieur [K] [J] et à Madame [F] [J] un parking situé [Adresse 6][Adresse 7] à [Localité 5] moyennant un loyer de 15,51 € outre des charges.

Les deux contrats de bail contiennent une clause de solidarité entre les locataires pour la paiement de toutes les sommes dues en application des contrats.

Le 23 juillet 2025, la SA VENDEE LOGEMENT Esh a fait délivrer à Monsieur [K] [J] et à Madame [F] [J] un commandement de payer la somme de 1 476,91 € au titre d’un arriéré de loyers pour le logement rappelant la clause résolutoire prévue au bail.

Le 6 août 2026, la SA VENDEE LOGEMENT Esh a fait délivrer à Monsieur [K] [J] et à Madame [F] [J] un commandement de payer la somme de 70,24 € au titre d’un arriéré de loyers pour le parking et de justifier d’une assurance locative rappelant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte en date du 13 novembre 2025, la SA VENDEE LOGEMENT Esh a assigné Monsieur [K] [J] et Madame [F] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire, vu les articles 1728 et 1741 du code civil et les articles 7g et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

— la constatation de la résiliation du bail pour le logement au 24 septembre 2025 par application de la clause résolutoire incluse au contrat,

— la constatation de la résiliation du bail pour le parking au 7 octobre 2025 par application de la clause résolutoire incluse au contrat,

— l’expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,

— la condamnation solidaire de Monsieur [K] [J] et Madame [F] [J] à lui payer :

—  3 534,21€ et 140,48 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés pour le logement et pour le parking au 21 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter des commandements de payer du 23 juillet 2025 et du 6 août 2025

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges en subissant les augmentations légales pour le logement et le parking à compter de la résiliation du bail jusqu’à entière libération des lieux

—  300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— la condamnation solidaire ou in solidum de Monsieur [K] [J] et Madame [F] [J] aux entiers dépens qui comprendront le coût des commandements de payer en date du 23 juillet 2025 et du 6 août 2025.

A l’audience du 3 mars 2026, la SA VENDEE LOGEMENT Esh a maintenu ses demandes. Elle a indiqué que l’arriéré locatif s’élevait à la somme de 7 068,60€ pour le logement et qu’aucun paiement n’avait été effectué depuis le mois de juin 2025. Elle s’oppose à tous délais.

Madame [F] [J] a indiqué que son mari est en arrêt maladie et qu’elle accueillait son petit-neveu qui était en foyer; elle propose de régler 150 € par mois ; elle va demander le FSL. Son mari perçoit des allocations chômage de 1 100 € par mois; elle n’a aucune ressources personnelle.

Monsieur [K] [J], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

MOTIFS :

Sur la demande principale

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 1 476,91 € et de justifier d’une assurance locative pour le logement rappelant la clause résolutoire du bail a été délivré le 23 juillet 2025 à Monsieur [K] [J] et à Madame [F] [J]. Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives par lettre recommandée avec avis de réception du 11 août 2025.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti.

L’assignation en expulsion a été notifiée au préfet par voie électronique le 18 novembre 2025 soit six semaines avant l’audience.

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 24 septembre 2025.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, dans son paragraphe V, dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou même d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du Code civil.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [K] [J] et Madame [F] [J] n’ont pas repris le paiement du loyer courant. Dans ces conditions, il ne peut leur être accordé des délais de paiement.

S’agissant du parking, un commandement de payer la somme de 70,24 € et de justifier d’une assurance locative dans les deux mois de sa délivrance rappelant la clause résolutoire du bail a été délivré le 6 août 2025 à Monsieur [K] [J] et à Madame [F] [J]. Les causes du commandement n’ont pas été régularisées. La résiliation du bail portant sur le parking sera constatée au 7 octobre 2025.

Il sera en conséquence ordonné à Monsieur [K] [J] et à Madame [F] [J], ainsi qu’à tous occupants de leur chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

.

Passé ce délai, la SA VENDEE LOGEMENT Esh pourra faire procéder à leur expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Monsieur [K] [J] et Madame [F] [J] seront solidairement condamnés à payer à la SA VENDEE LOGEMENT Esh pour le logement et le parking une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail jusqu’à entière libération des lieux.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Il appartient à Monsieur [K] [J] et à Madame [F] [J] de rapporter la preuve du paiement.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, il convient de constater que ceux-ci n’ont pas réglé l’ensemble des sommes auxquelles ils étaient tenus et qu’ils restent devoir la somme totale de 7 068,60 € au 28 février 2026 au titre des loyers et indemnités d’occupation pour le logement.

Monsieur [K] [J] et Madame [F] [J] seront solidairement condamnés à payer cette somme à la SA VENDEE LOGEMENT Esh avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025 sur la somme de 1 476,91 € et pour le surplus à compter du jugement.

Monsieur [K] [J] et Madame [F] [J] restent également redevables de la somme de 140,48 € au titre des loyers et indemnités d’occupation pour le parking. Ils seront condamnés solidairement à son paiement avec intérêts au taux légal à compter du du 6 août 2025

Sur les demandes accessoires.

Monsieur [K] [J] et Madame [F] [J], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement à payer à la SA VENDEE LOGEMENT Esh la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils supporteront les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût des commandements de payer en date du 23 juillet 2025 et du 6 août 2025.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate au 24 septembre 2025 la résiliation par acquisition de la clause résolutoire du bail du logement conclu entre la SA VENDEE LOGEMENT Esh d’une part et Monsieur [K] [J] et Madame [F] [J] d’autre part.

Constate au 7 octobre 2025 la résiliation par acquisition de la clause résolutoire du bail du parking conclu entre la SA VENDEE LOGEMENT Esh d’une part et Monsieur [K] [J] et Madame [F] [J] d’autre part.

Ordonne à Monsieur [K] [J] et à Madame [F] [J] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de leur chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Dit qu’à défaut, la SA VENDEE LOGEMENT Esh pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Rejette la demande de délais.

Condamne Monsieur [K] [J] et Madame [F] [J] à payer à la SA VENDEE LOGEMENT Esh une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail jusqu’à entière libération des lieux.

Condamne Monsieur [K] [J] et Madame [F] [J] à payer à la SA VENDEE LOGEMENT Esh la somme de 7 068,60 € au 28 février 2026 au titre des loyers et indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025 sur la somme de 1 476,91 € et pour le surplus à compter du jugement.

Condamne Monsieur [K] [J] et Madame [F] [J] à payer à la SA VENDEE LOGEMENT Esh la somme 140,48 € au titre des loyers et indemnités d’occupation pour le parking avec intérêts au taux légal à compter du du 6 août 2025

Condamne solidairement Monsieur [K] [J] et Madame [F] [J] à payer à la SA VENDEE LOGEMENT Esh la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne in solidum Monsieur [K] [J] et Madame [F] [J] aux entiers dépens qui comprendront le coût des commandements de payer en date du 23 juillet 2025 et du 6 août 2025.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT