REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 11]

[Adresse 13]

[Localité 3]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/00662 DU 28 Février 2025

Numéro de recours: N° RG 23/02902 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3YMF

Ancien numéro de recours:

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [W]

né le 17 Avril 1988 à

[Adresse 15]

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

C/ DEFENDERESSE

Organisme [19]

[Adresse 6]

[Adresse 14]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Appelé en la cause:

Organisme [8]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte

AMELLAL Ginette

Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 28 Février 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [J] [W], né le 17 avril 1988, a sollicité le 6 décembre 2022 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la [Adresse 17].

La [12] siégeant au sein de la [Adresse 16], dans sa séance du 2 mars 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Monsieur [J] [W] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 29 juin 2023, maintenu la décision initiale.

Le 21 juillet 2023, Monsieur [J] [W] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée à un médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 6 décembre 2022, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Monsieur [J] [W] a été convoqué à une consultation médicale pour le 21 mars 2024. Il ne s’y est pas rendu.

Il a à nouveau été convoqué à une consultation médicale pour le 23 mai 2024. Il ne s’y est pas rendu.

Il a à nouveau été convoqué à une consultation médicale pour le 2 décembre 2024. Il ne s’y est pas rendu.

Le médecin consultant n’a jamais pu réaliser sa consultation médicale.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2025 à laquelle les parties ont été convoquées.

Monsieur [J] [W] est absent à l’audience.

L’accusé de réception de sa convocation par lettre recommandée mentionne qu’il a été avisé du pli mais qu’il ne l’a pas réclamé.

Cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception était doublée d’une convocation par lettre simple.

La [18] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience.

La [9], appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 28 février 2025, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

Si l’incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors cette dernère n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Monsieur [J] [W] ne s’étant jamais présenté à la consultation médicale préalable devant déterminer son taux du handicap, le tribunal ne dispose d’aucun élément pour statuer sur sa demande d’Allocation d’Adulte Handicapé.

Sa demande, non fondée, est en conséquence rejetée.

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [J] [W] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la [10].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 28 février 2025,

REÇOIT en la forme le recours de Monsieur [J] [W],

AU FOND, le déclare mal fondé,

DÉBOUTE Monsieur [J] [W] de sa demande d’Allocation d’Adulte Handicapé;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [J] [W], à l’exclusion des frais des consultations médicales ordonnées préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [10],

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière, La Présidente,

A LAINÉ M-C. FRAYSSINET