Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 18 septembre 2025, n° 23/00381

TJ Marseille 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour rétablir l'équilibre entre les époux après la dissolution du mariage, tenant compte des ressources et des besoins de chacun.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 18 sept. 2025, n° 23/00381
Numéro(s) :	23/00381
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa OLIVIERConstance DAMAMME
Cabinet(s) :	SCP C. BOURGLAN - C. DAMAMME - A. LEONHARDT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 23/00381 – N° Portalis DBW3-W-B7H-247D

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [X] / [D]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 27 Mai 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Septembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [R], [P], [C], [L] [X]

né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 7] (CAMEROUN)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Constance DAMAMME de la SCP SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [W], [M], [H] [D] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Vanessa OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en date du 4 janvier 2023,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[R], [P], [C], [L] [X],

né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 7] (CAMEROUN)

[W], [M], [H] [D],

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) (13)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1986 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 janvier 2023 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre conjoint ;

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions respectives de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONDAMNE [R] [X] à payer à [W] [D] la somme de 90 000 euros de prestation compensatoire en capital, à déduire du prix de vente de l’ancien domicile conjugal,

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [R] [X] à supporter les dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 SEPTEMBRE 2025

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES