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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 3, 17 juin 2024, n° 23/01852 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/1014
DU : 17 Juin 2024
DOSSIER : N° RG 23/01852 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GLVS
AFFAIRE : [J] / [C]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Monsieur [X] [E] [J]
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 1]
représenté par Me Nicolas FAUCK, avocat au barreau de l’AIN
DÉFENDERESSE
Madame [F] [C] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12] (01)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 10]
Greffier lors des débats : Madame CHARNAUX
Greffier lors du délibéré : Madame GHORZI
DÉBATS : A l’audience du 21 Mai 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
Me ANGELI + Me FAUCK + dossier
le 17/06/2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Mars 2024,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
Monsieur [X] [E] [J]
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11]
ET DE
Madame [F] [C]
née le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 13]
mariés le [Date mariage 6] 1996 à [Localité 9]
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Déboute Madame [F] [C] de sa demande à conserver l’usage du nom de son mari,
Dit que Madame [F] [C] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
Homologue l’accord entre Monsieur [X] [E] [J] et Madame [F] [C] mettant à la charge de Monsieur [X] [E] [J] le paiement d’une prestation compensatoire en capital d’un montant de 30.000 € au profit de Madame [F] [C] sur le fondement de l’article 270 du code civil,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 28 Juillet 2017 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 17 Juin 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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