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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 14 nov. 2024, n° 23/11045 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11045 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/11045 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YMVU
N° minute : 24/01625
Syndic. de copro. L'[Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3], Représenté par son syndic en exercice, le Cabinet REW IMMOBILIER ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 5]
Représentant : Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121
C/
Monsieur [N] [T]
Madame [D] [T]
Madame [Y] [T]
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE ET DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2024,
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 13 novembre 2024 par le RPVA par le syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 3],
Vu les articles 394 et 395, 802 et 803 du code de procédure civile,
Vu l’absence de constitution d’avocat par les défendeurs et donc l’absence de défense au fond,
Le règlement des causes de l’assignation est une cause grave qui justifie le rabat de l’ordonnance de clôture afin de faire acter le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 3].
Dès lors, il convient d’ordonner d’office la révocation de l’ordonnance de clôture et de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 3].
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état,
Révoquons l’ordonnance de clôture du 26 avril 2024,
Déclarons parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 3];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Fait à Bobigny, le 14 Novembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS
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