Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale hm, 18 février 2025, n° 24/04939

TJ Marseille 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de recours amiable préalable obligatoire
La cour a relevé que l'inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir d'ordre public, et que les demandeurs n'ont pas rapporté la preuve d'avoir introduit un recours amiable préalable, rendant leur requête manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Les représentants légaux de [C] [Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Marseille pour contester un rejet de la CMI Invalidité. Ils demandaient la reconnaissance d'une invalidité et/ou d'une priorité.

La question juridique posée était de savoir si le recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable avait été effectué. Le tribunal devait déterminer si le défaut de saisine de cette commission rendait la requête irrecevable.

La juridiction a déclaré la requête irrecevable, car les représentants légaux n'ont pas apporté la preuve d'avoir introduit un recours amiable préalable obligatoire. Cette décision est susceptible d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. hm, 18 févr. 2025, n° 24/04939
Numéro(s) :	24/04939
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04939 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XV5

Date du Recours : 07 novembre 2024

Objet du Recours :Conteste rejet CMI Invalidité et ou Priorité au 24/09/2024

TI inférieur à 80%, station debout non pénible

RAPO du ?

Décision initiale du 10/10/2024

Ref du dossier : 513312

Code recours : 88S

N° minute : 25/00789

DEMANDEURS

Aucune [C] [Y]

Rep légal : Mme [V] [Y] ([Localité 8])

Rep légal : M. [N] [Y] ([Localité 9])

DEFENDERESSE

Organisme [5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ

DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO)

Par requête en date du 7 Novembre 2024, monsieur et madame [N] et [V] [Y] agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [C] [Y] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par le [5].

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, monsieur et madame [N] et [V] [Y] n’ont pas rapporté la preuve d’avoir introduit un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) préalablement à leur requête devant le tribunal.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant en qualité de juge de la mise en état,.

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par monsieur [N] et madame [V] [Y] le 7 Novembre 2024, à l’encontre du [5] ;

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A [Localité 7], le 18 Février 2025

Notifiée le : La Présidente