TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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REFERENCES : N° RG 25/06022 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3HTF

Minute :

S.A. DOMOFINANCE

Représentant : M^e Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192

C/

Monsieur [X] [F] [C] [E]

Madame [O] [I] épouse [F] [C] [E]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Samira MAHI

Copie délivrée à :

M. Et Mme [F] [C] [E]

Le 14 novembre 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 14 novembre 2025;

par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 15 septembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société DOMOFINANCE, SA, ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par M^e Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [F] [C] [E], demeurant [Adresse 4]

Madame [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E], demeurant [Adresse 4]

non comparants

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par bon de commande n°1404, Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E] a souscrit auprès de la société France Energy l’installation notamment d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique pour la somme de 24 0000 euros.

Cette opération a été financée par un crédit affecté souscrit par acte sous seing privé du 20 septembre 2017 entre la SA Domofinance d’une part, et M. [X] [F] [C] [E] et Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E] d’autre part, pour un montant de 24 000 euros.

Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E] a attesté de la réception des travaux le 10 octobre 2017.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 10 avril 2025, la SA Domofinance a mis en demeure M. [X] [F] [C] [E] et Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E] de régler des échéances échues impayées pour la somme de 1051,45 euros dans le délai de 15 jours.

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, la SA Domofinance, a fait assigner M. [X] [F] [C] [E] et Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

— dire et juger la société Domofinance recevable et bien fondée en ses demandes ;

— à titre principal juger la déchéance du terme du contrat régulièrement prononcée par le créancier ;

— subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ;

— en tout état de cause condamner solidairement M. [X] [F] [C] [E] et Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E] à payer à la société Domofinance la somme de 10 297.04 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 2.79% l’an à compter du 10 avril 2025 ;

— condamner solidairement M. [X] [F] [C] [E] et Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E] à lui payer la somme de 400 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rejeter toute éventuelle demande de retrait de l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

— condamner solidairement M. [X] [F] [C] [E] et Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E] aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2025, à laquelle elle a été retenue.

La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme du contrat et les causes de déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d’office par le juge.

La SA Domofinance, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes telles que formées dans son assignation et n’a pas formulé d’autres observations sur les moyens soulevés d’office par le juge.

Aux termes de son assignation, elle expose, au visa des articles 1103, 1125 et suivants du code civil qu’après s’être acquittés des mensualités dont ils étaient débiteurs jusqu’au 5 décembre 2024 les défendeurs se sont abstenus de tout règlement malgré une mise en demeure en date du 10 avril 2025.

M. [X] [F] [C] [E] et Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E], assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse de la mise en demeure, qui avait été signée de leur part, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représentés.

La décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction.

Sur la recevabilité

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 janvier 2024 soit moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation du 20 mai 2025.

L’action de la société Domofinance est recevable.

Sur la demande principale tendant à constater la déchéance du terme du contrat

Selon l’article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs :

1. Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

2. Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion.

Le fait que certains éléments d’une clause ou qu’une clause isolée aient fait l’objet d’une négociation individuelle n’exclut pas l’application du présent article au reste d’un contrat si l’appréciation globale permet de conclure qu’il s’agit malgré tout d’un contrat d’adhésion.

Si le professionnel prétend qu’une clause standardisée a fait l’objet d’une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.

Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un « déséquilibre significatif » entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l’absence d’accord des parties en ce sens. C’est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, [H], C-415/11).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En l’espèce, le contrat prévoit en sa page 3 qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

En prévoyant que la déchéance du terme pourra être prononcée sans prévoir de mise en demeure ni de préavis d’une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposant celui-ci à l’aggravation soudaine des conditions de remboursement du prêt, sans disposer d’un moyen de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt, celle-ci pouvant être prononcée de manière discrétionnaire par le prêteur.

Cette clause s’avère en outre moins favorable que le droit commun des contrats dans la mesure où l’article 1225 du code civil subordonne par principe la résolution du contrat par le jeu d’une clause résolutoire à une mise en demeure infructueuse

Il en résulte que cette clause est abusive et doit donc être réputée non écrite.

Dès lors que la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, le prêteur ne pouvait s’en prévaloir pour prononcer la déchéance du terme et ainsi solliciter l’exigibilité des sommes dues au titre du contrat.

La demande principale en paiement de la société Domofinance sera donc rejetée.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat

Selon l’article 1227 du Code civil la résolution du contrat peut être demandée en justice.

Il résulte du détail de la créance produit aux débats que les deux emprunteurs ont cessé tout règlement depuis le mois de mars 2024, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour que soit prononcé la résolution du contrat au jour de la présente décision.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Selon l’article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

En l’espèce, les caractères du contrat sont inférieurs au corps huit.

Il convient en conséquence de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance, les intérêts au taux légal et leur majoration

La déchéance du droit aux intérêts contractuels rend l’emprunteur débiteur du seul capital emprunté dont sont déduits les paiements déjà opérés, à l’exclusion de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation.

En l’espèce, au regard de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, et des règlements opérés pour la somme de 18 580,88 euros, le solde de la créance s’élève à la somme de 5 419,12 euros.

Le contrat ne prévoit pas de clause de solidarité.

En conséquence, M. [X] [F] [C] [E] et Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E] seront condamnés à payer à la société Domifinance la somme de 5 419,12 euros.

Il est constant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts en application de la législation sur les crédits à la consommation, l’emprunteur n’en demeure pas moins tenu aux intérêts légaux.

Toutefois, il importe de rappeler que l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs prévoit que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à ladite directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

En application de ce dernier principe, la Cour de justice de l’Union Européenne a précisé, le 27 mars 2014 (affaire C565/12, SA Crédit Lyonnais c/[Z] [P]) que l’article 23 précité impliquait que la juridiction, pour apprécier ce caractère dissuasif, compare dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations légales, avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations ; que, s’il est constaté au vu des circonstances spécifiques de l’espèce, que l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est susceptible de conférer un bénéfice au prêteur, il doit constater que manifestement, le régime de sanctions en cause n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue, et a dans ce cas la possibilité d’écarter une norme de droit interne contraire aux normes communautaires.

En l’espèce, il a été prononcé la déchéance du droit aux intérêts qui s’élevaient selon la convention à un taux de 2,75% l’an. Le taux d’intérêt légal au second semestre 2025 est de 2,76%, soit à un montant quasiment identique. L’application du taux d’intérêt légal et sa majoration de 5 points passé le délai de deux mois priverait ainsi la sanction de la déchéance du droits aux intérêts de son caractère dissuasif. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de dire que les sommes restant dues en capital ne porteront pas intérêt, même au taux légal, ni se seront majorées de cinq points passé le délai de deux mois.

Sur les accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [X] [F] [C] [E] et Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E], qui succombent, seront condamnés aux dépens. Dès lors que la solidarité n’a pas été retenue au titre du prêt, elle sera également exclue pour les dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande de la société Domifinance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action de la société Domofinance ;

Déclare abusive et en conséquence non-écrite la clause de déchéance du terme du contrat de prêt souscrit le 20 septembre 2017 par M. [X] [F] [C] [E] et Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E] auprès de la société Domofinance ;

Rejette la demande de la société Domofinance tendant à constater que la déchéance du terme a régulièrement été prononcée ;

Prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit le 20 septembre 2017 par M. [X] [F] [C] [E] et Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E] auprès de la société Domofinance ;

Prononce la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels du prêt souscrit le 20 septembre 2017 par M. [X] [F] [C] [E] et Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E] auprès de la société Domofinance

Condamne M. [X] [F] [C] [E] et Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E] à payer à la société Domofinance la somme de 5 419,12 euros au titre de ce prêt ;

Ecarte l’application de l’article 1231-6 du code civil, et dit en conséquence qu’aucune des sommes précitées ne produira d’intérêt, même au taux légal, ni ne sera majorée de cinq points passé le délai de deux mois ;

Rejette la demande de la société Domofinance au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette pour le surplus des demandes ;

Condamne M. [X] [F] [C] [E] et Mme [O] [I] [J] épouse [F] [C] [E] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

La greffière La juge