TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/08167 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5BLV

AFFAIRE : M. [L] [G] (M^e Virgile REYNAUD)

C/ MAIF (la SELARL CONVERGENCES AVOCATS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Septembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 02 Septembre 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [L] [G]

immatriculée à la CPCAM des Bouches du Rhone sous le

n°[Numéro identifiant 1]

né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la MAIF, MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

MUTUELLE HENNER,

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 7 janvier 2022 , M. [L] [G] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MAIF.

Par acte d’huissier délivré le 25 juin 2024, M. [L] [G] a assigné la MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [B] [R], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, M. [L] [G] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 660 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 165 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 477 €

— Souffrances endurées 4500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 4600 €

dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

M. [L] [G] demande en outre au tribunal de :

— condamner la MAIF à lui payer la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— prononcer le doublement des intérêts et d’allouer au FGAO 15 % du capital alloué;

— dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner la MAIF aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Virgile Reynaud sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 17 octobre 2024, la MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [L] [G] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise sous réserve de la production d’un efacture acquittée,

— le débouté concernant la demande portant sur le doublement des intérêts,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause, ne sont pas représentés.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la MAIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [L] [G] des conséquences dommageables de l’accident du 7 janvier 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

Date de consolidation : 7 juillet 2022

Gêne temporaire totale : Néant

Gêne temporaire partielle

Classe II à 25% : du 07 au 28 janvier 2022

Classe I à 10% : du 29 janvier 2022 au 7 juillet 2022

PGPA : du 7 janvier 2022 au 14 janvier 2022

Souffrances endurées : 2/7

DFP : 2%

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [L] [G] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 660 €, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 165 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 477 €

Total 642 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3540 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 660 €

— déficit fonctionnel temporaire 642 €

— souffrances endurées 4000 €

— déficit fonctionnel permanent 3540 €

TOTAL 8842 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 7842 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

le rapport d’expertise est daté du 9 janvier 2024; la MAIf a émis une offre d’indemnisation dûment valable le 14 mai 2024; M. [L] [G] sera nécessairement débouté de sa demande portant sur le doublement des intérêts.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

M. [L] [G] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la MAIF à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la MAIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [L] [G] des conséquences dommageables de l’accident du 7 janvier 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [L] [G] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8842 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la MAIF à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [L] [G] :

— la somme de 7842 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute M. [L] [G] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et la mutuelle HENNER;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la MAIF aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Virgile Reynaud, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 2 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT