REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 12]

[Adresse 14]

[Localité 3]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/0[Immatriculation 5] Avril 2025

Numéro de recours: N° RG 24/01132 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4UGV

Ancien numéro de recours:

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [R] [X] épouse [F]

née le 12 Février 1976 à [Localité 19]

[Adresse 7]

[Localité 1]

comparante en personne assistée de M^e Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE

Organisme [18]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Appelé en la cause:

Organisme [9]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte

AIDOUDI Soraya

Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Avril 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [R] [X] épouse [F], née le 12 février 1976, a sollicité le 18 juillet 2023, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la [Adresse 16].

La [13] siégeant au sein de la [Adresse 15], dans sa séance du 17 octobre 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Madame [R] [X] épouse [F] a exercé un recours administratifs préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 12 mars 2024, maintenu la décision de rejet.

Le 22 février 2024, Madame [R] [X] épouse [F] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision initiale.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [J], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 18 juillet 2023, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 16 janvier 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Madame [R] [X] épouse [F] a comparu à l’audience, assistée de son avocat qui a maintenu sa demande estimant que sa situation avait été mal appréciée.

La [17] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience.

Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 5 mars 2025 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision rejetant la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés.

La [10], appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 25 avril 2025, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [R] [X] épouse [F] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 18 juillet 2023.

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la [Adresse 15] dont elle dépendra.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.

Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

Si son taux d’incapacité est inférieur à 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Le Docteur [J], médecin consultant, expose dans son rapport médical que Madame [R] [X] épouse [F], âgée de 49 ans lors de la consultation médicale, pose le problème d’une discopathie sévère avec retentissement important sur sa vie sociale et professionnelle. Elle a essayé de reprendre une activité de vidéo surveillance qu’elle n’a pas réussi à maintenir. Un nouveau geste chirurgical lui a été proposé mais elle l’appréhende actuellement. Dans ce contexte, on pourrait envisager l’éttribution d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi sur une durée limitée.”

Le médecin consultant conclut que le taux d’incapacité de Madame [R] [X] épouse [F] est compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ou à envisager sur un temps limité.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il n’adopte pas toutes les conclusions, le Tribunal décide de porter le taux d’incapacité de Madame [R] [X] épouse [F] à un taux compris entre 50 et 79 %.

S’agissant de la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, le tribunal observe que Madame [R] [X] épouse [F] qui était agent de sécurité a fait des démarches pour se réinsérer professionnellement malgré son handicap ; qu’ainsi elle a suivi une reconversion professionnelle pour devenir opératrice de vidéo surveillance ; qu’elle a pu travailler pendant 8 mois dans cette profession mais le 4 septembre 2024, le médecin du travail l’a déclarée inapte à son emploi en précisant que “tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ; qu’elle est maintenant au chômage. Dès lors le tribunal lui reconnaît une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi du fait de son handicap.

Le Tribunal fait donc droit à sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er août 2023 (premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale) pour une durée de cinq ans, sous réserve des conditions administratives et réglementaires.

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la [17] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la [11].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 25 avril 2025,

REÇOIT en la forme le recours de Madame [R] [X] épouse [F] ;

AU FOND, le déclare bien fondé ;

DIT QUE Madame [R] [X] épouse [F], qui présentait à la date impartie pour statuer du 18 juillet 2023 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi peut prétendre, à ce titre, au bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés, à compter du 1er août 2023 pour une durée de cinq ans sous réserve de remplir les conditions administratives règlementaires ;

LAISSE les dépens à la charge de la [Adresse 16], à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [11] ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière, La Présidente,

A LAINÉ M-C. FRAYSSINET