Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 3 avril 2025, n° 22/03285

TJ Marseille 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'entente préalable
Le tribunal a constaté que la demande d'entente préalable n'avait pas été envoyée avant le déplacement, ce qui contrevient aux exigences de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale.
Rejeté
Absence d'urgence attestée
Le tribunal a relevé que le médecin n'avait pas mentionné d'urgence dans la prescription, ce qui est nécessaire pour justifier la prise en charge des frais de transport.

Résumé par Doctrine IA

Madame [E] [T], fille et héritière de Mme [Y] [T], a contesté le refus de prise en charge de frais de transport en ambulance. Elle demandait le remboursement de ces frais engagés pour le transfert de sa mère d'un hôpital à une clinique.

La juridiction était saisie de la question de savoir si les conditions de prise en charge des frais de transport, notamment en cas d'urgence, étaient remplies. L'organisme défendeur sollicitait le rejet du recours et la confirmation de sa décision initiale.

Le tribunal a débouté Mme [E] [T] de sa demande, estimant qu'elle n'avait pas apporté la preuve d'une demande d'entente préalable avant le transport ni justifié d'une situation d'urgence. Elle a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 3 avr. 2025, n° 22/03285
Numéro(s) :	22/03285
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/01019 du 03 Avril 2025

Numéro de recours: N° RG 22/03285 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2Z2U

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [E] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 4]

comparante en personne

c/ DEFENDERESSE

Organisme [8]

[Localité 2]

représentée par Madame [W] [B], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 06 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline

COGNIS Thomas

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Avril 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

RG N°22/03285

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 29 août 2022, la [5] (ci-après [7]) des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [Y] [T] un refus de prise en charge correspondant à des frais de transport en ambulance, exposés le 17 août 2022, pour se rendre de l’hôpital de [Localité 13] au [14] de la Clinique KORIAN à [Localité 11].

Mme [E] [T] fille et héritière de Mme [Y] [T] a saisi la présente juridiction de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

L’affaire est appelée à l’audience du 6 février 2025.

Mme [E] [T] maintient sa contestation au regard de la situation d’urgence.

La [9] sollicite du tribunal que Mme [E] [T] soit déboutée de son recours et que la décision de la commission de recours amiable soit confirmée.

L’affaire est mise en délibéré au 3 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d’une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire et, d’autre part, d’une prescription médicale comportant, notamment lorsqu’il est question d’une prescription de transport en vue d’un remboursement, les éléments d’ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.

Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l’assuré se trouvant dans l’obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l’article R322-10 du code de la sécurité sociale et l’article R322-10-4 prévoit que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, est subordonnée à l’accord préalable de l’organisme la prise en charge des frais de transport en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres. L’absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Mme [E] [T] ne rapporte pas la preuve d’un envoi de sa demande d’entente préalable avant que le déplacement n’ai été effectué. Elle ne conteste d’ailleurs pas que le déplacement est intervenu après la demande d’entente préalable adressée à la caisse. Il ne ressort pas des pièces présentées que le médecin prescripteur du déplacement ait fait état d’une urgence attestée selon les dispositions de l’article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de Mme [E] [T] et de confirmer la décision de la Commission de recours amiable.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [E] [T] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DECLARE le recours de Mme [E] [T] recevable ;

DEBOUTE Mme [E] [T] de la demande de prise en charge du transport du 17 août 2022 de Mme [Y] [T] ;

CONDAMNE Mme [E] [T] aux entiers dépens de la procédure ;

DIT que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.

LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT

Notifié le :