COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/00292 – N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1]

ORDONNANCE DU 30 Janvier 2025

A l’audience publique du 30 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [B] [D]

né le 25 Septembre 2002

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3], régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Carole DUPONT BEGNARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

M. [X] [G], régulièrement avisé, non comparante

MANDATAIRE :

Mme [O] UDAF 33 – Mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l’admission de Monsieur [B] [D] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 3] prononcée le 22 janvier 2025,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 3] maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 3] reçue au greffe le 28 janvier 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public mis à la disposition des parties,

Vu l’absence de l’intéressé dont l’état n’a pas été jugé compatible avec son audition;

Vu les observations de son avocat qui s’en rapporte,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement […] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis […] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission […].

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 3] en raison d’un état d’agitation incontrôlable avec un discours assez pauvre, alors que le patient est atteint de troubles cognitifs séquellaires en lien avec un antécédent de tentative de pendaison en 2018.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 28 janvier 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la nécessité d’adapter les soins et de poursuivre l’observation clinique alors qu’il n’a aucune conscience de ses troubles.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 30 Janvier 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [B] [D],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [B] [D],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [B] [D],

M^e Carole DUPONT BEGNARD,

Mme [O] UDAF 33 – Mandataire

M. [X] [G]

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] – Place de la République – 33 000 [Localité 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 25/00292 – N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1]

M. [B] [D]

Ordonnance en date du 30 Janvier 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 3],

signature