Engagement de caution
Décisions
[…] au motif que, si le cautionnement visant toutes les operations de perez avec la banque portait sur la traite litigieuse, il ne pouvait obliger assous au-dela du 15 mai 1960 et qu'en l'espece, […] que, d'une part, l'engagement pris par une caution pendant un temps determine ne peut pas s'entendre en ce sens que, faute de poursuites par le creancier dans ce delai, […] d'autre part, l'engagement de caution, […] etait declare applicable a toutes operations faites par le debiteur avec la banque, sans etre subordonne a la condition que les poursuites aient ete engagees avant l'arrivee du terme, poursuites d'ailleurs impossibles, l'echeance de la dette cautionnee etant celle enoncee a l'engagement de caution ;
[…] 1°/ que constitue un titre exécutoire à l'encontre de la caution le titre qui constate l'engagement de celle-ci envers le créancier ; qu'en déduisant que la transaction homologuée ne constituait pas un titre exécutoire à l'encontre de M. X… à titre personnel, du motif inopérant qu'il n'y était pas partie, quand elle constatait que la transaction homologuée contenait l'engagement de caution que M. X… avait souscrit à titre personnel et qu'il avait signé cette transaction à titre personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1441-4 ancien et 1565 nouveau du code de procédure civile ;
L'acte par lequel le requérant s'est porté caution solidaire d'une société vis-à-vis de sa banque est une preuve suffisante de l'engagement de caution, dès lors qu'il porte de la main du requérant une mention explicite de la connaissance qu'il a eue de la nature et de l'étendue de l'obligation par lui souscrite. […] ainsi qu'il le reconnaît lui-même, de justifier des engagements de caution qu'il aurait souscrits envers les sociétés « Cofincau » et « Sovac » ; que la circonstance que l'administration a admis l'existence de tels engagement au cours du supplément d'instruction n'autorise pas M. X… à invoquer la position ainsi prise à titre d'interprétation d'un texte fiscal, […]
[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de chacun des engagements de caution et de rejeter, en conséquence, sa demande, alors, selon le moyen, que le formalisme imposé par l'article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement ; […] des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de l'opération garantie + deux ans (…) » ; qu'en énonçant que la durée de l'engagement de caution devait être précisée clairement dans la mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte, […]
[…] 1°/ que la nullité d'un engagement de caution, […] n'est pas encourue lorsque la mention manuscrite apportée sur l'engagement de caution, sans être strictement identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, s'en rapproche néanmoins très largement et est parfaitement conforme à l'esprit de la loi dès lors qu'elle reflète incontestablement la parfaite information dont avait bénéficié la caution quant à la nature et la portée de son engagement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les mentions manuscrites apposées par M. et M me X… sur leurs engagements de caution étaient fortement semblables à celles prévues par la loi, […]
Si la caution donnée par le contribuable en faveur de la société dont il était directeur général adjoint avait un caractère illimité, il était en mesure, compte tenu de sa position dans la société, d'apprécier avec une approximation suffisante l'engagement qu'il prenait. En l'espèce, absence de disproportion entre les salaires perçus par l'intéressé, qu'il avait volontairement limités à un montant mensuel de 3.300 F, et l'engagement de caution souscrit, théoriquement illimité, mais qui n'a eu à être exécuté, conformément aux éléments d'information en la possession du contribuable au moment de la souscription, qu'à hauteur de 169.535 F.
Dirigeant salarié d'une société s'étant porté caution d'obligations souscrites par elle. L'engagement de caution se rattachait directement à sa qualité de dirigeant et a été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise. […] a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations allouées à l'intéressé ou qu'il pouvait escompter au moment où il l'a contracté ; que, […]
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler l'engagement de caution souscrit par un mari à l'insu de sa femme, caractérise la fraude commise par celui-ci en relevant que, pour être agréé comme caution, il s'était prévalu auprès de la société créancière de la propriété d'un bien commun, assurant le logement de la famille, dont il ne pouvait disposer sans l'accord écrit de son épouse, […] Que des lors, si en vertu de ce droit de gage general, l'immeuble litigieux garantissait l'engagement de francois z…, celui-ci n'avait cede aucun droit reel sur l'immeuble et, donc, aucun droit par lequel le logement familial etait assure, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1983), que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société que dirigeait M. Y… un prêt garanti par la caution solidaire de celui-ci et de son épouse ainsi que par celle des époux X… ; que la société a été mise en liquidation des biens ; […] considérant que ceux-ci, avant de s'engager, avaient mesuré le risque qu'ils prenaient en fonction de la caution prétendument donnée par M me Y…, […] Mais attendu, que la Cour d'appel, ayant prononcé la nullité pour cause d'erreur de l'engagement de caution souscrit par les époux X…, n'avaient pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; […]
[…] médecin-anesthésiste, s'était portée, conjointement et solidairement avec son époux, caution de la société civile immobilière dont elle et son époux avaient acquis la moitié des parts sociales par le même acte, […] L'agrément de ce centre ayant été refusé, et la société civile immobilière ne pouvant faire face au service de l'emprunt, la contribuable a dû verser à l'organisme de crédit qui avait saisi l'immeuble en exécution de son engagement de caution et de celui de son mari décédé une somme qu'elle a déduit de son bénéfice non commercial. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et du budget, sur la possibilite donnee a un dirigeant de societe de deduire de son revenu imposable les sommes versees en execution d'un engagement de caution au profit de son entreprise. […] estimant que la souscription de l'engagement devait etre liee a la fonction du dirigeant et non a sa qualite d'associe. […] Le Conseil d'Etat, […] Il aimerait avoir confirmation que l'administration des impots accepte desormais cette interpretation de la loi. […] Reponse. - Un dirigeant qui est a la fois associe et salarie d'une societe et qui se porte caution d'un emprunt souscrit par cette derniere a en general en vue a la fois la sauvegarde de son capital et la conservation de son salaire. […]
Lire la suite…Provision pour risque afférent à un engagement de caution Le Conseil d'État a considéré qu'un engagement de caution pouvait donner lieu à une provision pour risques au titre d'un exercice dès lors que les événements intervenus au cours de cet exercice rendent probables la défaillance du débiteur principal, la mise en jeu de la caution et l'impossibilité pour la personne qui l'a donnée de recouvrer la créance à laquelle elle sera subrogée (CE, […] pour des dettes déjà nées. Il convient de préciser que les sommes versées par la caution dans le cadre de son engagement constituent une créance sur le débiteur dès lors qu'en application du 3° de l'article 1251 du code civil, […]
Lire la suite…Le propriétaire de ce logement souhaite que le paiement du loyer soit garanti par une caution qu'il pourra actionner en cas de non paiement du loyer par le locataire. Vous acceptez de vous porter caution du paiement du loyer. Le propriétaire du logement souhaite que cette caution soit solidaire, afin de pouvoir plus facilement lui demander le paiement. Vous concluez donc un engagement de caution solidaire avec le propriétaire du logement.
Lire la suite…Disproportion d'un engagement de caution et garantie OSEO/Bpifrance « Mais attendu que la consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l'appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n'est pas modifiée par les stipulations de la garantie de la société Oséo, qui interdisent au créancier le recours à certaines procédures d'exécution forcée ; que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions, inopérantes, […]
Lire la suite…Par jugement en date du 9 décembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de MENDE a suivi l'argumentation développée et annulé l'engagement de caution souscrit par un de ses clients auprès d'une banque. Cet engagement de caution ne satisfaisait ni aux prescriptions du code de la consommation ni à celles du code civil. Ainsi, cette caution n'est pas tenue de régler à la banque le montant pour le quel elle s'était engagée.
Lire la suite…Par jugement en date du 9 décembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de MENDE a suivi l'argumentation développée et annulé l'engagement de caution souscrit par un de ses clients auprès d'une banque. Cet engagement de caution ne satisfaisait ni aux prescriptions du code de la consommation ni à celles du code civil. Ainsi, cette caution n'est pas tenue de régler à la banque le montant pour le quel elle s'était engagée.
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Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre II : Proportionnalité
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L341-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., […]
Article 2297 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Article 2314 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 2299 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article 2292 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L313-22 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, […] commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. […]
Suggestions
- Engagement de caution solidaire
- Validité du cautionnement
- Validité de l'engagement de caution
- Limitation de l'engagement de caution
- Cautionnement solidaire
- Obligation de paiement de la caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Recours de la caution
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Absence d'information annuelle de la caution
- Situation financière des cautions
- Cautionnement
- Caution bancaire
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Engagement de caution disproportionné
- Demande de constitution d'une garantie
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Caractère disproportionné de l'engagement de caution
- Caution solidaire
[…] en sa qualité de bénéficiaire de la somme de 106 714 euros payée par la SARL Z pour son compte en exécution de l'engagement de caution . […] des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des contribuables cautions de sociétés. […] Les sommes versées par un dirigeant de société en exécution d'un engagement de caution au profit d'une entreprise peuvent être considérées comme des frais inhérents à la fonction et à l'emploi au regard des dispositions de l'article 83-3° du code général des impôts lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement : la souscription de l'engagement […]
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