Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 27 mai 2025, n° 25/01101

TJ Marseille 27 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Dépôt hors délai de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été formée hors délai, conformément aux dispositions des articles R.133-3 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale, et a donc déclaré l'opposition irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 27 mai 2025, n° 25/01101
Numéro(s) :	25/01101
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01101 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6FSH

Date du Recours : 13 mars 2025

Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 04/02/2025 signifiée le 12/02/2025 d’un montant de 6 328 euros (régul 2023, régul 2024)

mise en demeure n°0071601815 (non jointe)

n° cotisant : 937000002004341863

Code recours : 88B

N° minute : 25/01812

DEMANDERESSE

Organisme [11]

[Adresse 10]

[Localité 3]

DEFENDEUR

Monsieur [K] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

OPPOSITION A CONTRAINTE HORS DELAI

Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.

En application des articles R. 142-10-2 et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée et se prononcer sans débat après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En l’espèce, par lettre recommandée expédiée le 13 mars 2025, monsieur [K] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former une opposition à la contrainte émise le 4 février 2025 par l’URSSAF PACA – [7] d’un montant de 6 328,00 € ;

Ladite contrainte ayant été signifiée le 12 février 2025, monsieur [K] [Z] avait jusqu’au 27 février 2025 à minuit pour former une opposition.

Par courrier en date du 24 mars 2025, le greffe a sollicité les observations des parties.

Par courrier en date du 8 avril 2025, l’URSSAF [9] a formulé ses observations.

La requête ayant été présentée hors délai sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort,

DÉCLARONS irrecevable l’opposition formée par monsieur [K] [Z] le 13 mars 2025 à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF PACA – [7] le 4 février 2025 d’un montant de 6 328,00 € ;

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A [Localité 8], le 27 Mai 2025

La Présidente

Notifiée le :