TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00227 -

N° Portalis DBW3-W-B7I-5VLA

AFFAIRE : Syndic. de copro. 31-33-35-37 rue Caisserie 13002 MARSEILLE

C/ Mme [P] [L]

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 3 Juin 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 3 Juin 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété 31-33-35-37 rue Caisserie – 13002 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice SIGA SAS, société par actions simplifiée, société d’administration de biens au capital de 796 160,00 euros, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 305 233 850, dont le siège social est 7 rue d’Italie à MARSEILLE (13006), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Anne-Cécile NAUDIN pour avocat

CONTRE

Madame [P] [L] née le 17 Novembre 1958 à MARSEILLE, institutrice, divorcée non remariée de Monsieur [Z] [W], domiciliée et demeurant 6 Square Protis à MARSEILLE (13002),

Ayant M^e Stéphane KULBASTIAN pour avocat

DEBITRICE SAISIE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 31-33-35-37 rue Caisserie 13002 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [P] [L], suivant commandement de payer en date du 16 août 2024 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 18 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00229, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement avec une cave portant le numéro 21 au 3ème étage du bâtiment B Groupe III (lot n°39), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 14 à 38 rue Tasso et 25 à 37 rue Caisserie et 41 à 49 avenue Saint-Jean à MARSEILLE (13002), cadastré quartier HOTEL DE VILLE, section 809 D n°46,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 novembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner madame [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 7 janvier 2024.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 novembre 2024;

A l’audience d’orientation du 22 avril 2025, Madame [L], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 21 avril 2023 condamnant Madame [L] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 1 240,66 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2022, 1 196,20 euros et 48,52 euros au titre du budget prévisionnel et des fonds travaux avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2023, 219,94 euros au titre des frais nécessaires, 240 euros au titre des dommages-intérêts, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er août 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 4 328,31 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Madame [L] verse au débat un mandat de vente pour un montant de 339 000 euros net vendeur.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 250 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, ce bien pouvant donc être vendu au montant souhaité par la venderesse, sans aller au-dessous de la somme de 250 000 euros, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 31-33-35-37 rue Caisserie 13002 Marseille, comme suit :

—  4 328,31 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 10 décembre 2019, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :

— un appartement avec une cave portant le numéro 21 au 3ème étage du bâtiment B Groupe III (lot n°39), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 14 à 38 rue Tasso et 25 à 37 rue Caisserie et 41 à 49 avenue Saint-Jean à MARSEILLE (13002), cadastré quartier HOTEL DE VILLE, section 809 D n°46,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 250 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 30 Septembre 2025 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ;

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 JUIN 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION